3ème Chbre Cab A2, 21 mars 2024 — 21/10471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N° 24/ du 21 Mars 2024

Enrôlement : N° RG 21/10471 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLEV

AFFAIRE :S.D.C. de la copropriété LA PAULINE [Adresse 1] ( Me Brice COMBE) C/A.S.L. SQUARE LA PAULINE (Me Béatrice PORTAL)

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Décembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 21 Mars 2024

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 21 Mars 2024

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA PAULINE 16 » sis [Adresse 3],

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA PAULINE 21 » sis [Adresse 3],

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété « LA PAULINE 22 » sis [Adresse 3],

tous trois pris en la personne de leur son syndic en exercice la SAS DEVICTOR, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 063 804 355, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

tous trois représentés par Maître Brice COMBE, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU SQUARE « LA PAULINE », dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Béatrice PORTAL, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

La résidence " LA PAULINE " est un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 5], qui regroupe notamment sur son périmètre 26 lots sur lesquels sont édifiés des bâtiments en copropriété.

Elle est régie par une association syndicale libre (ASL) dénommée " ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU SQUARE LA PAULINE " (ci-après l'ASL DU SQUARE LA PAULINE) qui a pour objet la gestion du réseau d'égouts sanitaires existants, de la voie principale du lotissement nommée " Allée Laetitia " (ancienne voie P) et de la voie transversale dite T1.

Aux termes de ses statuts, l'ASL est administrée par une assemblée générale des propriétaires des lots, un syndicat (ou conseil d'administration) composé de 9 membres, dont 6 membres élus parmi les propriétaires ou syndics des différents bâtiments, ainsi qu'un président.

Courant 2020, le président de l'ASL ainsi que plusieurs membres du syndicat ont démissionné de leurs fonctions.

Monsieur [X] [D] s'est vu confier la présidence provisoire du syndicat et trois nouveaux membres choisis au sein des membres élus ont été cooptés à titre provisoire, dans l'attente de la ratification de ces nominations par l'assemblée générale. Après plusieurs tentatives, une assemblée générale des propriétaires des lots a été convoquée le 17 juillet 2021 afin notamment de ratifier la désignation des membres cooptés et la mise à jour des statuts de l'association.

Le procès-verbal de cette assemblée générale a été notifié le 16 septembre 2021.

Par acte d'huissier du 15 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA PAULINE 16, le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA PAULINE 21 et le syndicat des copropriétaires de la copropriété LA PAULINE 22 (syndicats des copropriétaires respectifs des bâtiments 16, 21 et 22 de la résidence) ont assigné l'ASL DU SQUARE LA PAULINE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment d'annuler l'assemblée générale des propriétaires des lots du 17 juillet 2021.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 21/10471.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives régulièrement notifiées au RPVA le 4 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les syndicats des copropriétaires des copropriétés LA PAULINE 16, LA PAULINE 21 et LA PAULINE 22, respectivement représentés par leur syndic en exercice la SAS DEVICTOR, demandent au tribunal de :

Vu l'ordonnance du 1er juillet 2004 Vu les statuts de l'ASL LA PAULINE

1. ANNULER l'assemblée générale de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU SQUARE LA PAULINE du 17 juillet 2021. 2 CONDAMNER l'ASSOCIATION SYNDICALE DU SQUARE LA PAULINE à la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 3 CONDAMNER le défendeur au paiement des entiers dépens. 4. DIRE que les requérants seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales d'administrations.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives régulièrement notifiées au RPVA le 27 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dis