Service des référés, 17 mai 2024 — 24/50468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/50468 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3T7X

N°: 6-CB

Assignation du : 12, 15 et 16 janvier 2024

RESPONSABILITE MEDICALE[1]

[1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 17 mai 2024

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Clémence BREUIL, Greffier. DEMANDERESSE

Madame [X] [I] [Adresse 9] [Localité 12]

représentée par Maître Mathilde DE MASCUREAU, avocat au barreau de PARIS - #G0881

DEFENDEURS

Monsieur [N] [Z] [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Renan BUDET de la SELEURL SELARL RENAN BUDET, avocats au barreau de PARIS - #E1485

L’ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 13]

représentée par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0261

La CPAM de [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 10]

non représentée

La MGEN - MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE [Adresse 8] [Localité 19]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 22 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Clémence BREUIL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties représentées de leur conseil,

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [X] [I] expose qu'elle a présenté trois luxations de l'épaule droite en 1981, en 1997 et en 2005 sans véritable traumatisme, à la suite desquelles elle a bénéficié, le 13 janvier 2006, d'une intervention chirurgicale consistant en une butée coracoïdienne réalisée par le Docteur [F] [O], chirurgien orthopédiste à l'Hôpital [23] à [Localité 19] à la suite de laquelle elle a souffert de très importantes douleurs malgré la rééducation kinésithérapique et la prise d'antalgiques. Madame [I] explique qu'elle a consulté, le 18 janvier 2008, le Docteur [N] [Z], chirurgien orthopédiste, qui a effectué, le 18 mars 2008, une intervention chirurgicale consistant en une reprise de la butée au Centre Médico-Chirurgical [Localité 20]. Elle précise que le 21 juillet 2008, le Docteur [Z] notait : « récupération fonctionnelle parfaite … aucune appréhension au niveau de cette épaule qui a récupéré une mobilité quasiment totale … Toujours gênée par sa douleur de type névralgie cervico-brachiale … contrôle radiologique parfait … si la gêne perdure, à ce moment-là IRM en septembre … » Elle ajoute que, compte tenu de ses douleurs persistantes au niveau de son bras et de sa main, elle a passé une IRM cervicale le 12 août 2008, un EMG le 22 août 2008 et un échodoppler artériel des membres supérieurs en janvier 2009, et qu'elle a poursuivi de juin 2008 à mars 2012, les séances de kinésithérapie et a pris quotidiennement des antalgiques de pallier II. En avril 2012, elle a bénéficié de 6 séances de rééducation à l'Hôpital [16] en hospitalisation de jour. A la sortie, il lui a été prescrit du Laroxyl et des séances de rééducation. Elle précise que le Docteur [G] lui a prescrit de 2013 à 2020 des séances de rééducation, des antalgiques de pallier II et des anti-dépresseurs.

Sur le plan professionnel, le 19 avril 2012, elle a été déclarée inapte à son activité de chef de marchés en marketing, en raison d'une impossibilité à se servir de façon répétée de son bras droit, et a été licenciée pour inaptitude physique, le 9 juillet 2012. En septembre 2013, elle a pris un poste de professeur des écoles en maternelle, afin de ne pas avoir à utiliser son bras dans des activités d'écriture et de bureautique. En l'absence d'amélioration et en raison de la persistance des douleurs, les séances de rééducation ont été poursuivies entre 2016 et 2020, ainsi que le traitement anti-dépresseur jusqu'en 2023. En avril 2021, Madame [I] a consulté le Docteur [R], chirurgien orthopédiste, en raison de la persistance de ses douleurs chroniques. Ce dernier lui a prescrit des infiltrations de Diprostene et d'Ostenil dans l'épaule en avril et octobre 2021, puis en avril et décembre 2022. Après épuisement du traitement médical, il lui a proposé d'effectuer une intervention chirurgicale consistant en l'ablation des vis de la butée et une ténotomie du biceps. Le 28 mars 2023, le Docteur [R] a effectué l'intervention consistant en une synovectomie, une arthrolyse antérieure avec ablation de fragments de fils irritants et reprise de la cicatrice à la Clinique [14]. Les suites opératoires ont été simples et la récupération a été favorable. Madame [I] précise que, si les douleurs ont régressé, certaines perdurent encore à ce jour en raison d'une arthrose, et la pose d'une prothèse est envisagée à moyen terme. La demanderesse expose que, suite à une mesure d'expertise médicale judiciaire ordonnée en référé au contradictoire du Docteur [F] [O], et confiée à Madame le Docteur [P] [Y] qui a déposé son rapport d'expertise définitif le 27 juin 2015, ce tribunal a, par jugemen