18° chambre 2ème section, 17 mai 2024 — 22/12496

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me EYMARD (L0087) Me OLDAK (E0960) C.C.C. délivrée le : à Me KOHEN (PC250)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/12496

N° Portalis 352J-W-B7G-CYC3J

N° MINUTE : 3

Assignation du : 14 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 17 Mai 2024

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] ET [Adresse 1] À [Localité 8] représenté par son syndic, le cabinet SOLANOCTE (anciennement dénommé KST SOLANET) [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0087

DÉFENDERESSES

S.A.S. BAN BUA [Adresse 2] [Localité 8]

représentée par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC250

S.C.I. SCI DU [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0960 Me Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un acte sous seing privé en date du 7 août 2017, la société INVEST HOTEL CHALONS SUR MARNE, aux droits de laquelle est venue la S.C.I. SCI DU [Adresse 3] (ci-après la SCI DU [Adresse 3]), a donné à bail commercial en renouvellement à la société NAORAH, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la S.A.S. BAN BUA (ci-après la société BAN BUA) suite à une cession de fonds de commerce, des locaux au sein d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 8], pour y exercer une activité exclusive de "restaurant-brasserie, avec exploitation d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie".

Les locaux loués sont désignés contractuellement ainsi : "au rez-de-chaussée sur rue, 1ère porte à droite, et au 1er sous-sol, développant 113,45 m² de surface exploitée sous les numéros suivants le lot n°2 : une boutique au rez-de-chaussée sur rue, 1ère porte à droite, avec arrière boutique et escalier intérieur desservant le sous-sol ledit lot étant affecté des tantièmes de copropriété suivants, parties et charges communes générales 387/10.000èmes les lots n°22 et 23, sous-sol sous toute l'étendue avec sortie [Adresse 9], lesdits lots étant affectés des tantièmes de copropriété suivants, parties et charges communes générales lot n°22 : 243/10.000èmes, lot n°23 : 143/10.000èmes".

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives, ayant pris effet le 1er avril 2015 pour se terminer le 31 mars 2024 et ce, moyennant le versement d'un loyer annuel de 49.216,44 euros hors taxes et hors charges.

Un copropriétaire s'est plaint de nuisances olfactives en provenance du restaurant.

Aux termes d'une résolution adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 3 juin 2021, la SCI DU [Adresse 3] a été autorisée à "procéder à la réfection du conduit d'extraction d'air de la cuisine du restaurant conformément à l'autorisation de la Ville de Paris", laquelle par arrêté en date du 23 novembre 2020, ne faisait pas opposition à l'exécution des travaux déclarés pour le remplacement d'un conduit de fumée en façade sur courette.

Les travaux n'ont pas pu être entrepris.

Par actes délivrés les 14 et 18 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] a fait assigner devant ce tribunal la société BAN BUA et la SCI DU [Adresse 3] aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire du bail commercial et l'expulsion de la société BAN BUA sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1341-1 du code civil, de la loi du 10 juillet 1965 applicable à la copropriété et de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 24 novembre 2023, la société BAN BUA demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 750-1 du code de procédure civile, de : - Déclarer le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] irrecevable en sa demande de résolution judiciaire du bail commercial conclu entre la SCI DU [Adresse 3] et la société BAN BUA et en ses demandes subséquentes ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] à payer à la société BAN BUA la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 8] aux entiers dépens.

Aux termes de ses c