PCP JCP fond, 17 mai 2024 — 23/08904
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Salima FEDDAL Me Bruno MOTILA
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 23/08904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KD7
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le vendredi 17 mai 2024
DEMANDERESSE Madame [T], [S], [N] [F], Domiciliée chez son adminstrateur de biens, la SARL LA GESTION DU MARAIS- [Adresse 2] représentée par Me Salima FEDDAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0201
DÉFENDERESSE Madame [M] [X] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bruno MOTILA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0767
COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 20 mars 2024
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 mai 2024 par Deborah FORST, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière
Décision du 17 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/08904 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KD7
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 septembre 2020, Madame [T] [F] a donné à bail à Madame [M] [X] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour une durée de trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2023, Madame [T] [F] a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, à effet au 30 septembre 2023 à Madame [M] [X].
Madame [M] [X] est restée dans les lieux à l'issue du congé.
Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2023, Madame [T] [F] a fait assigner Madame [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -déclarer Madame [M] [X] occupante sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2023 des lieux situés [Adresse 1] ; -condamner Madame [M] [X] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2697,67 euros jusqu'à la libération des lieux et remise effective des clés ; -ordonner l'expulsion de Madame [M] [X] et de tous occupants de son chef du logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche dans l'entrée commune du bâtiment unique situé [Adresse 1], avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans la libération des lieux et la remise effective des clés, à compter de la signification du jugement à intervenir ; -condamner Madame [M] [X] à payer la somme de 8308,93 euros à Madame [T] [F], correspondant à un arriéré de loyers à la date du 29 septembre 2023, en derniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ; -la condamner à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; -condamner Madame [M] [X] en tous les dépens, en ceux-ci inclus les frais du commandement de payer délivré le 15 avril 2022, ainsi que du congé délivré le 28 juin 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2023, et renvoyée à l'audience du 20 mars 2024, à laquelle elle a été retenue, la demande de renvoi formée par le défendeur aux fins de mise en cause du mandataire n'ayant pas été acceptée.
Madame [T] [F], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites reprises dans ses observations orales aux termes desquelles elle demande de : -déclarer valable et régulier le congé signifié par acte de l'étude Atlas Justice, commissaire de justice, à Madame [M] [X] le 28 juin 2023, à la demande de Madame [T] [F], pour le 30 septembre 2023, compte tenu des motifs légitimes de son refus de renouvellement du bail ; -déclarer Madame [M] [X] occupante sans droit ni titre à compter du 1er octobre 2023 des lieux situés [Adresse 1] ; -condamner Madame [M] [X] à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 2697,67 euros jusqu'à la libération des lieux et remise effective des clés ; -ordonner l'expulsion de Madame [M] [X] et de tous occupants de son chef du logement situé au rez-de-chaussée, porte gauche dans l'entrée commune du bâtiment unique situé [Adresse 1], avec l'assistance du commissaire de police et d'un serrurier, si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans la libération des lieux et la remise effective des clés, à compter de la signification du jugement à intervenir ; -condamner Madame [M] [X] à payer la somme de 8308,93 euros à Madame [T] [F], correspondant à un arriéré de loyers à la date du 29 septembre 2023, en derniers ou quittances, outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ; -débouter Madame [M] [X] de toutes ses demandes ; -la condamner à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; -condamner Madame [M] [X] en tous les dépens, en ceux-