18° chambre 2ème section, 17 mai 2024 — 18/11489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me PINEAU-BRAUDEL (C0260) C.C.C. délivrée le : à Me LECOEUR (B0271)

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18° chambre 2ème section

N° RG 18/11489

N° Portalis 352J-W-B7C-CN24S

N° MINUTE : 4

Assignation du : 01 Octobre 2018

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 17 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. DEUX GUITARES [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0260

DÉFENDERESSE

SCI [Adresse 2] venant aux droits de Madame [D] [C] [V] épouse [B] [Adresse 6] [Localité 5]

représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0271

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible de recours avec le jugement statuant sur le fond dans les conditions prévues à l'article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 10 mars 1994, la S.C.I. SCI DU [Adresse 2] (ci-après la SCI DU [Adresse 2]) en sa qualité de nue propriétaire et Madame [W] [P] veuve de Monsieur [K] [C] [V] en sa qualité d'usufruitière, ont donné à bail à la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES désormais dénommée la S.A.R.L. DEUX GUITARES (ci-après la société DEUX GUITARES), des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 5] désignés comme suit : "- Au rez-de-chaussée : un local ayant son entrée au [Adresse 1] comprenant : entrée - une petite salle et une grande salle - cuisine - dégagements - deux W.C. - toilettes - un petit bureau. - Au 1er étage ; un appartement à usage exclusif d'habitation composé d'une entrée - trois pièces principales - salle de bains - W.C. - Au sous-sol : deux caves, n°13 et 15".

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter rétroactivement du 1er juillet 1993 pour se terminer le 30 juin 2002, moyennant le versement d'un loyer annuel de 150.000 francs (22.867,35 euros) hors charges et hors taxes.

Par acte extrajudiciaire du 6 février 2002, la S.A.R.L. LES DEUX GUITARES a notifié à la SCI DU [Adresse 2] et Madame [W] [P] veuve [C] [V] une demande de renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2002.

Faute pour les bailleurs d'avoir fait connaître dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, leurs intentions, ils sont réputés avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. Le bail a donc été renouvelé pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2002.

Par actes extrajudiciaires des 3 et 10 janvier 2014, la société DEUX GUITARES a signifié à Madame [D] [C] [V] épouse [B] venant aux droits de la SCI DU [Adresse 2] et à Madame [W] [P] épouse [C] [V] une demande de renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter du 1er avril 2014 moyennant un loyer annuel qu'elle proposait de voir fixer à 37.075 euros hors taxes et hors charges.

Par acte extrajudiciaire du 8 avril 2014, Madame [D] [C] [V] épouse [B] devenue unique propriétaire, a accepté le principe du renouvellement du bail et a proposé de porter le montant du loyer annuel à 100.000 euros hors taxes et hors charges.

Par courrier recommandé en date du 21 mai 2014, la société DEUX GUITARES a notifié son refus d'une telle augmentation du loyer du bail renouvelé.

Aucun accord n'ayant pu intervenir quant au montant du loyer renouvelé, la société DEUX GUITARES a notifié par recommandé avec avis de réception du 7 décembre 2015 un mémoire sollicitant la fixation du prix du loyer renouvelé à 37.075 euros. Puis, à défaut de réponse, elle a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) de Paris par assignation délivrée le 19 janvier 2016.

Les parties ont échangé leurs mémoires respectifs dans le cadre de la procédure enregistrée sous le n° de RG 16/0518.

Par acte extrajudiciaire du 17 février 2016, Madame [D] [C] [V] épouse [B] a mis en demeure la société DEUX GUITARES de mettre fin, dans un délai d'un mois, à des manquements aux dispositions du bail constatés en décembre 2015, à savoir le défaut d'entretien des locaux loués, la non-occupation de l'appartement à usage d'habitation et la sous-location non autorisée des lieux à la SCI ALERI IMMO.

Par acte extrajudiciaire du 30 mars 2016, Madame [D] [C] [V] épouse [B] a signifié à la société DEUX GUITARES un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet au 30 septembre 2016.

Du fait de ce congé privant d'objet la procédure de fixation du loyer enregistrée sous le numéro de RG 16/0518, le juge des loyers commerciaux a radié ladite affaire le 21 avril 2017.

Par acte délivré le 1er octobre 2018, la société DEUX GUITARES a fait ass