9ème chambre 3ème section, 17 mai 2024 — 23/09568

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 3ème section

N° RG 23/09568 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JQH

N° MINUTE : 2

Assignation du : 11 Juillet 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Mai 2024 DEMANDEURS

Monsieur [I] [M] [U] [Adresse 3] [Localité 1]

Madame [G] [X] [Adresse 3] [Localité 1]

Représentés par Maître Virginie LARCHERON de la SELEURL LARCHERON LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1802

DEFENDERESSES

S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par Maître Anne ROULLIER de la SELEURL ROULLIER JEANCOURT-GALIGNANI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0005

S.A. BOURSORAMA BANQUE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 7]

Représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1070

S.A. BANCO [Localité 8] VIZCAYA ARGENTARIA [Adresse 4] [Localité 8] - ESPAGNE

Représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assistée de Claudia CHRISTOPHE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le10 Mai 2024. Le délibéré a été prorogé au 17 Mai en raison des contraintes de service.

ORDONNANCE

rendu publiquement par mise à disposition susceptible de recours en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 11 et 17 juillet 2023, M. [I] [M] [U] et Mme [G] [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés La Banque Postale, Boursorama Banque et Banco [Localité 8] Vizcaya Argentaria SA (ci-après “BBVA”) aux fins notamment d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice suite à des opérations contestées et effectuées par l’intermédiaire de leurs comptes bancaires.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 mars 2024, la société BBVA demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, du Règlement Bruxelles I bis n°1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et L.561-2 du code monétaire et financier, de :

“In limine litis : - CONSTATER l’absence de mention de moyens en droit dans l’assignation délivrée à BBVA et le grief causé à BBVA du fait de son impossibilité à organiser sa défense ; En conséquence : - DECLARER la nullité pour vice de forme l’assignation délivrée par les Demandeurs à BBVA; In limine litis : - DECLARER le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du présent litige opposant les Demandeurs à BBVA, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de [Localité 8] (Espagne) ; En conséquence : - RENVOYER les Demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de [Localité 8] (Espagne). En tout état de cause : - CONDAMNER les Demandeurs à payer à BBVA la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au remboursement intégral des frais de traduction ; - CONDAMNER les Demandeurs aux entiers dépens de la présente instance ; - PRONONCER l’exécution provisoire du jugement à intervenir”.

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mars 2024, M. [M] [U] et Mme [X] demandent au juge de la mise en état de :

“DECLARER Madame [G] [X] et Monsieur [I] [M] [U] recevables et bien fondés en leurs conclusions sur incidents, Vu les articles 8 Point 1 et 7 point 2 du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, et l’article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 16, 56, 75, 112 et 114 du Code de procédure civile, Vu l’article L.133-1-II du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-1, 1240 et 1315 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104, 1217, 1224 à 1230 du Code civil, Vu les articles L.133-21 et suivants, L.561-1, L.561-5, L.561-6, L.561-10-1 et L.561-12 du code monétaire et financier Vu les pièces jointes à l’appui de la demande, D’une première part : JUGER que Madame [G] [X] et Monsieur [I] [M] [U] justifient, en fait et en droit de fautes professionnelles de nature délictuelle, de manquements à ses obligations de vigilance et dans l’exécution des virements imputables à la banque BBVA Private Banking, ayant contribué à la réalisation du dommage subi du fait des deux virements frauduleux, JUGER que la responsabilité civile délictuelle de la banque BBVA Private Banking a contribué à la réalisation du même dommage causé au préjudice de Madame [G] [X] et de Monsieur [I] [M]-[U]