Service des référés, 16 mai 2024 — 23/51561
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 23/51561 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZA2
N°: 12
Assignation du : 09 et 10 Février 2023
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[1] 3 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 mai 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 10], représenté par son Syndic la Société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, SAS Chez Immo de France Paris Ile de France, SAS [Adresse 9] [Localité 12]
représenté par Maître Allan CAROFF, avocat au barreau de PARIS - #C1611
DEFENDERESSES
La S.C.I. PALAIS BELLEVILLE [Adresse 7] [Localité 13]
représentée par Maître Jean DUVAL, avocat au barreau de PARIS - #D0007
La S.A.R.L. CHINA TOWN BELLEVILLE [Adresse 6] [Localité 10]
représentée par Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES de la SELARL NAYVES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C2499
INTERVENANTES VOLONTAIRES
Madame [F] [G] [Adresse 6] [Localité 10]
Madame [L] [B] [Adresse 6] [Localité 10]
Madame [W] [A] [X] [Adresse 6] [Localité 10]
toutes représentées par Maître Allan CAROFF, avocat au barreau de PARIS - #C1611
DÉBATS
A l’audience du 04 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 9 et 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la société PALAIS BELLEVILLE, copropriétaire, et sa locataire, la société CHINA TOWN BELLEVILLE.
Mme [F] [G], Mme [L] [B] et Mme [W] [A] [X] sont intervenues volontairement à la présente instance en qualité de locataires au sein de l’immeuble précité pour les deux premières et de copropriétaire pour la troisième.
Pendant le cours de l’instance, les parties se sont engagées dans une médiation conventionnelle conduite sous l’égide de Mme [M] [T]. Cette mesure ne leur a toutefois pas permis de parvenir à un règlement amiable de leur différend.
Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, le syndicat des copropriétaires et Mmes [G], [B] et [A] [X] demandent au juge de:
- interdire aux sociétés PALAIS BELLEVILLE et CHINA TOWN BELLEVILLE d'avoir une activité musicale dans le local commercial situé au [Adresse 6] et toute activité engendrant du bruit et notamment tout son amplifié, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter du prononcé de votre décision, - ordonner aux sociétés PALAIS BELLEVILLE et CHINA TOWN BELLEVILLE de retirer toutes les climatisations encombrants les parties communes, toutes les caméras de vidéosurveillance et les boîtiers d'alimentation électrique pour recharge de véhicules et de remettre en état les lieux où ils ont été posés, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter d'un délai de deux mois après le prononcé de la décision à intervenir, - remettre en état les emplacements de stationnement des véhicules situés en face de l'emplacement de parking 0077 et de l'accès au local technique fibre et eau et en face des emplacements de parking 0078 et 0079, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter d'un délai de deux mois après le prononcé de la décision à intervenir, - ordonner aux sociétés PALAIS BELLEVILLE et CHINA TOWN BELLEVILLE de retirer tous les objets et détritus encombrant les parties communes tels qu'ils sont décrits par le constat d'huissier de Maître [U] du 27 avril 2022 et tout autre objet déposé depuis, sous astreinte de 500 € par jour à compter d'un délai de huit jours après le prononcé de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire Désigner un expert judiciaire dont la mission serait la suivante :
— Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties ; — Examiner les nuisances et désordres allégués dans l'assignation et notamment les nuisances sonores et les appropriations, emprises et transformations des parties communes, les décrire ; — Procéder à toutes investigations utiles afin de renseigner l'existence de ces nuisances et de ces désordres, en procédant ou en faisant procéder, de jour comme de nuit, à toutes mesures acoustiques strictement nécessaires et décrire les constatations ainsi faites ; — Au besoin, après information des parties, réaliser seul des constatations inopinées et en rendre compte après exécution ; — Donner son avis sur la réalité des nuisances et des désordres allégués, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance ; — Donner son avis sur d'éventuelles insuffisances au regard des prescriptions réglementaires ou contractuelles, aux usages et aux règles de l'art ; — Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux d