8ème chambre 3ème section, 3 mai 2024 — 19/08680

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le: à Me MAULARD, Me PANTALONI, Me BENSUSSAN, Me BRIZON, Me FRERING et Me MARTY

■

8ème chambre 3ème section N° RG 19/08680 N° Portalis 352J-W-B7D-CQLV6

N° MINUTE :

Assignation du : 19 juillet 2019

JUGEMENT

rendu le 03 mai 2024 DEMANDEURS

Monsieur [H] [D] Madame [E] [M] épouse [D] [Adresse 13] [Localité 9]

représentés par Maître Solène MAULARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

DÉFENDEURS

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de Monsieur et Madame [D] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] - [Localité 1], représenté par son syndic la S.A.R.L.U. AbeGe Patrimoine [Adresse 12] [Localité 10]

représenté par Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0074

Décision du 03 mai 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/08680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQLV6

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 14]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

Compagnie mutuelle d’assurance et de prévoyance AREAS DOMMAGES [Adresse 6] [Localité 11]

représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

Monsieur [X] [G] Madame [S] [G] [Adresse 15] [Localité 5]

S.A. GENERALI IARD [Adresse 4] [Localité 10]

représentés par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0085

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge

assistés de Mme Léa GALLIEN, greffier

DÉBATS

A l’audience du 11 janvier 2024, présidée par Madame Frédérique MAREC et tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024, puis prorogé au 3 mai 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [D] et Mme [E] [M] (ép. [D]) sont propriétaires depuis 1994 d'un studio situé au troisième et dernier étage (bâtiment B) d'un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1]. M. [N] [G] et Mme [S] [G] sont à quant eux propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage de ce même immeuble, en-dessous du studio appartenant aux époux [D].

Les époux [D] et les époux [G] ont respectivement pour assureur de responsabilité civile la société MMA IARD et la société Generali IARD. Le syndicat des copropriétaires a quant à lui été assuré auprès de la société Areas Dommages, puis de la société Allianz IARD.

En novembre 2011, M. [H] [D] et Mme [E] [M] (ép. [D]) ont signalé au syndic la survenance de désordres dans la salle de bain de leur studio (« dégradations entre plafond et cloison »). Des architectes sont intervenus à plusieurs reprises entre octobre 2012 et novembre 2015.

Par exploit d'huissier signifié le 22 avril 2016, le syndicat des copropriétaires a fait assigner M. [H] [D], M. [N] [G] et Mme [S] [G] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, aux fins d'expertise sur désordres. Mme [E] [M] (ép. [D]) est intervenue volontairement à l'instance.

Par ordonnance du 15 juin 2016, le juge des référés a désigné M. [Z] [B] en qualité d'expert judiciaire. Les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société Allianz IARD par ordonnance du 7 décembre 2017.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 31 janvier 2019, après trois réunions d'expertise tenues sur les lieux les 5 octobre 2016, 27 avril 2017 et 22 octobre 2018.

Par exploits d'huissier signifiés le 19 juillet 2019, M. [H] [D] et Mme [E] [M] (ép. [D]) ont fait assigner M. [N] [G], Mme [S] [G], le syndicat des copropriétaires et les assureurs Generali IARD, Areas Dommages et Allianz IARD devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par exploit d'huissier signifié le 12 mars 2021, M. [H] [D] et Mme [E] [M] (ép. [D]) ont fait assigner en intervention forcée leur assureur MMA IARD, aux fins d'appel en garantie. Cette affaire a été jointe à l'instance principale par le juge de la mise en état le 29 octobre 2021.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mars 2023, et au visa des articles 1382 et 1384 (anc.) du code civil, des articles 9, 10-1 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du principe de prohibition des troubles anormaux du voisinage, M. [H] [D] et Mme [E] [M] (ép. [D]) demandent au tribunal de : Décision du 03 mai 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 19/08680 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQLV6

A titre principal, - condamner Monsieur et Madame [G], sous la garantie de leur assureur, la société Generali IARD, à verser à Monsieur et Madame [D] la somme totale de 36.303,85 euros au titre des