JAF Cabinet 9, 17 mai 2024 — 22/02839

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 9

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/02839 - N° Portalis DB22-W-B7G-QUJA

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [P] [B] [F] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 18]

Ayant comme avocat plaidant Me Diane SUSSMAN, du barreau de PARIS, et comme avocat postulant Me Yasmina SIDI AISSA, du barreau de VERSAILLES, T 441

DEFENDEUR :

Madame [I] [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 16] [Adresse 5] [Localité 8]

Ayant comme avocat plaidant Me Isabelle RAMISSE, du barreau de l’ESSONNE, et comme avocat postulant Me Amélie MATHIEU, avocat du barreau de VERSAILLES, T 178

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame KLOTZ Greffier : Madame BONNASSE

Copie exécutoire à : Me Yasmina SIDI AISSA, Me Amélie MATHIEU Copie certifiée conforme à l’original à : Maître [X] [D], notaire délivrée(s) le :

OBJET DU LITIGE

Monsieur [M] [F] et Madame [I] [S] ont vécu ensemble et conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 23 décembre 2014, PACS dissous le 24 avril 2019.

De leur union est issu un enfant : [Z], née le [Date naissance 4] 2014.

Durant leur vie commune, les parties ont acquis en indivision deux biens immobiliers, l’un sis à [Localité 18] (91) constituant le domicile conjugal, l’autre sis à [Localité 21] (14).

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2022, Monsieur [M] [F] a assigné Madame [I] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 mai 2023, il formule les demandes suivantes : ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre les parties, sur les biens immobiliers indivis suivants : une maison, sise [Adresse 2] à [Localité 18] (91)un appartement, sis [Adresse 6] à [Localité 21] (14)un garage, sis [Adresse 7] à [Localité 21] (14)commettre un notaire pour y procéder attribuer lesdits biens immobiliers dans le cadre de la liquidation à Monsieur [F] Sur le bien immobilier sis à [Localité 18] fixer les créances de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision aux sommes suivantes, à parfaire à la date du jugement à intervenir : 7 998 euros au titre du financement de la taxe foncière d’août 2018 à décembre 20227 904 euros au titre du financement de la taxe d’habitation d’août 2018 à décembre 20223 690 euros au titre du règlement de l'assurance habitation d’août 2018 à mai 2023 68 506,59 euros au titre du financement des emprunts immobiliers d’août 2018 à mai 20233 073,44 euros au titre du financement de l’assurance emprunteur d’août 2018 à mai 2023fixer la créance de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision au titre du règlement des travaux, à la somme 63 056 eurosSur le bien immobilier (appartement + garage) sis à [Localité 21] fixer la créance de Monsieur [F] à l’encontre de Madame [S] au titre du financement de l’acquisition du garage à la somme de 17 442 eurosfixer les créances de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision aux sommes suivantes, à parfaire à la date du jugement à intervenir : 3 400 euros au titre du financement de la taxe foncière d’août 2018 à décembre 2022 2 692 euros au titre du financement de la taxe d’habitation d’août 2018 à décembre 20221 528 euros au titre du financement de l’assurance habitation d’août 2018 à mai 202340 095 euros au titre du règlement des échéances de l’emprunt immobilier d’août 2018 à mai 20232 563 euros au titre du financement de l’assurance emprunteur d’août 2018 à mai 20238 149 euros au titre du règlement des charges de copropriété d’août 2018 à mai 2023 fixer la créance de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision au titre du financement des travaux à la somme de 699 euros fixer la créance de Monsieur [F] à l’encontre de l’indivision au titre des charges d’électricité à la somme de 332,24 euroscondamner Madame [S] au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile condamner Madame [S] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Sidi Aïssa. débouter Madame [S] de toutes demandes plus amples et contraires. Au titre de ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2023, Madame [I] [S] forme les demandes suivantes : ordonner l’ouverture des comptes liquidation-partage de l’indivision existante. commettre tel notaire qu’il plaira pour y procéderpréalablement et pour y parvenir, ordonner la désignation de tel expert immobilier qu’il plaira afin d’établir un rapport sur la valeur vénale et locative du bien immobilier sis à [Localité 18] (91) désigner tel expert qu’il plaira afin d’établir un rapport sur la valeur vénale et locative de l’appartement sis [Adresse 6] à [Localité 21] (14)dire que Monsieur [F] est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation s’agissant de l’ensemble des biens et ce à compter de s