JAF Cabinet 3, 17 mai 2024 — 23/01059

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 23/01059 - N° Portalis DB22-W-B7H-REID

DEMANDEUR :

Madame [J] [R] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (93) [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Maître Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009625 du 30/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 8] (29) [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Clémentine FORTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 687

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Elena SANCHIZ, Maître Clémentine FORTIER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [J] [R] et Monsieur [S] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Un enfant est issu de cette union : [W], [V], [A] [M] [R], née le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 10] Par exploit de commissaire de justice du 14 février 2023, Madame [J] [R] a assigné Monsieur [S] [M] en divorce sans indiquer le fondement devant le Tribunal judiciaire de VERSAILLES.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2023, le juge de la mise en état, au titre des mesures provisoires, a - organisé la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à Monsieur [S] [M] lequel devra s'acquitter des loyers et charges afférentes ; - accordé à Madame [J] [R] un délai de six mois à compter de la présente ordonnance pour quitter le logement du ménage ; - fait défense à chacun d'eux de troubler son conjoint en sa résidence sinon l'autorisons à faire cesser le trouble par tous moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est ; - constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ; - dit que sauf meilleur accord, Monsieur [S] [M] pourra exercer un droit de visite et d'hébergement : * en dehors des vacances scolaires: les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 19h, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance l'enfant à l'école ou au domicile de la mère et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - fixé à compter de la décision à la somme de 100€ le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation de l'enfant que Monsieur [S] [M] devra verser à Madame [J] [R] ; - dit que Madame [J] [R] et Monsieur [S] [M] devront supporter, chacun pour moitié, les frais exceptionnels décidés conjointement et préalablement ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par conclusions notifiées par la voie du RPVA le 7 novembre 2023, Madame [R] [J] a indiqué fonder sa demande en divorce sur l'article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal. En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 11 décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 13 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des motifs développés ci-après, Madame [J] [R] demande à la juridiction de - prononcer le divorce des époux [R]-[M] ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 5] 2021 devant l’Officier d’Etat Civil de [Localité 9] (Yvelines), et la mention de leurs actes de naissance ainsi que tout acte prévu par la Loi ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un ou l’autre des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - constater que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce à la date de l’introduction de l’instance en divorce ; - ordonner l’attribution du droit au bail concernant l’ancien domicile conjugal à Monsieur [M] ; - constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant [W] ; - maintenir la résidence de l’enfant au domicile de la mère ; - dire et juger que, sauf meilleur accord entre les parents, le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera de la manière suivante : * en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19H ; * pendant les vacances scolaires