JAF Cabinet 3, 17 mai 2024 — 18/00143

N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 3

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 18/00143 - N° Portalis DB22-W-B7B-NXUR

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [A] [Y] [G] [V] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 12] (78) [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Maître Sophie REGNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 191

DEFENDEUR :

Madame [J] [H] [Z] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (BRESIL) [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Sophie REGNIER, Maître Stéphanie TERIITEHAU Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts, Procureur de la République délivrée(s) le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [W] [A] [V] et Madame [J] [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu un enfant, [R], née le [Date naissance 3] 2010.

[W] [S] est né le [Date naissance 1] 2010 de Madame [M] [H] [O], cousine de Madame [J] [H] [Z], et reconnu par Monsieur [W] [V].

A la suite de la requête en divorce enregistrée au greffe le 23 janvier 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, par ordonnance de non-conciliation en date du 06 septembre 2018, autorisé les époux à assigner en divorce dans les conditions des articles 1111 et 1113 du Code de procédure civile et, au titre des mesures provisoires a: - constaté la résidence séparée des époux ; - attribué la jouissance du logement du ménage à Monsieur [W] [V] ; - dit que cette jouissance donne lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial, - accordé à Madame [J] [H] [Z] un délai de trois mois à compter de l'ordonnance pour quitter le logement du ménage ; - fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ; - ordonné la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ; - attribué la jouissance du véhicule Renault Scenic à l'époux et la jouissance du véhicule Toyota Hiace à l'épouse à charge pour lui chacun d'assumer les frais afférents au véhicule dont la jouissance lui est attribuée ; - dit que Monsieur [W] [V] devra s’acquitter de l’intégralité des mensualités de remboursement des emprunts immobiliers souscrit pour l'acquisition du logement du ménage à compter de la présente décision ; - dit que Monsieur [W] [V] supportera l'impôt 2018 sur les revenus de l'année 2017; - dit que les époux supporteront les impôts sur les revenus des années suivantes chacun pour ce qui le concerne ; - fixé à 350€ la pension alimentaire que Monsieur [W] [V] devra verser mensuellement à Madame [J] [H] [Z] au titre du devoir de secours ; - débouté Madame [J] [H] [Z] de sa demande de désignation de notaire ; - constaté que l'autorité parentale sur l'enfant [R] [H] [V] est exercée conjointement par les parents ; - constaté que l’autorité parentale sur l'enfant [W] [S] [H] [V] est exercée par Monsieur [W] [V] ; - fixé la résidence habituelle des enfants chez le père ; - dit que Madame [J] [H] [Z] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement au profit de [W] [S] et [R] et, à défaut d'accord : * en dehors des vacances scolaires :les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matin reprise des classes et les semaines impaires: du mardi soir sortie des classes au jeudi matin reprise des classes, - pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour Madame [J] [H] [Z] d'aller chercher ou faire chercher par une personne de confiance les enfants à l'école ou au domicile de Monsieur [W] [V] et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; - dit qu'à titre dérogatoire et sans contrepartie, chaque parent concerné passera avec les enfants la fin de semaine comportant le dimanche de la fête des mères / des pères, selon les modalités usuelles ; - dit que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées ; - ordonné l'interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l'autorisation des deux parents : - ordonné une expertise médico-psychologique de l'entière cellule familiale composée de la mère, du père et des enfants [W] [S] et [R], et désigné à cet effet le Dr [I].

Par jugement du 11 avril 2019, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative au profit des deux enfants.

Le rapport d'expertise a été déposé au greffe le 18 novembre 2019.

Par jugement du 31 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a ordonné la délégation de l'exercice parentale à Mada