JAF Cabinet 8, 17 mai 2024 — 22/02979

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 17 Mai 2024

N° RG 22/02979 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOIQ

DEMANDEUR :

Madame [N] [R] [Y] [M] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Assistante [Adresse 4] [Localité 15]

Représentée par Me Sandra BROUT- DELBART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 321

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [L] [T] né le [Date naissance 7] 1951 à [Localité 17] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 8] [Localité 15]

Défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 21 février 2022

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI

Copie exécutoire à : Me Sandra BROUT- DELBART ; Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le :

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Madame [N] [R] [Y] [M] et Monsieur [B] [L] [T] ont contracté mariage le [Date mariage 6] 1994 par-devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 21] (72), sans contrat de mariage.

De cette union est issue [H] [C] [W] [T] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 22], désormais majeure et indépendante.

Par acte du 21 février 2022, Madame [M] a assigné Monsieur [T] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 juin 2022 à 9 heures 58 au tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande.

Une ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 1er juillet 2022 par le juge de la mise en état par laquelle il a notamment :

- constaté que les époux résident séparément : Monsieur [B] [T] au domicile conjugal sis [Adresse 4] Madame [N] [M] au [Adresse 11] - fait défense à chacun d’eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon l’autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique si besoin est, - attribué à Madame [M] la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 4], - attribué à Monsieur [B] [T] la jouissance du mobilier du ménage sis [Adresse 4], - accordé à Monsieur [B] [T] un délai de deux mois soit jusqu'au 31 août 2022 pour quitter ledit domicile, à compter de la présente décision, - ordonné, faute de départ volontaire au terme du délai accordé, l'expulsion de Monsieur [B] [T] avec tous occupants de son chef, à ses frais, avec l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier s'il en est besoin, - ordonné en tant que besoin que chacun des époux reprenne ses effets personnels, - attribué la jouissance et la gestion du bien immobilier commun sis [Adresse 9] à [Localité 19] à Monsieur [B] [T], à charge pour lui d'en régler les charges afférentes, - attribué la jouissance du véhicule automobile Renault Mégane à Monsieur [B] [T], à charge pour lui d'en assumer les frais d'entretien et d'assurance, - attribué la jouissance du véhicule automobile Dacia Duster à Madame [N] [M], , à charge pour elle d'en assumer les frais d'entretien et d'assurance, - condamné Monsieur [B] [T] à prendre en charge les mensualités du crédit afférent au véhicule Renault Mégane, - condamné Madame [N] [M] à prendre en charge les mensualités du crédit afférent au véhicule Dacia Duster, - désigné Maître [A] [G] en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l’article 255-10 du code civil, [Adresse 2] tel : [XXXXXXXX01] mail: [Courriel 20] notaire à [Localité 15] (78) chargée d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 10 octobre 2022 pour éventuelle constitution et conclusions au fond du défendeur, - réservé les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement sinifiée par acte de Commissaire de Justice le 9 novembre 2023, Madame [N] [M] sollicite de :

-PRONONCER le divorce de Madame [M] épouse [T] et de Monsieur [T] sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux [M]/[T] dressé le 18 juin 1994 par-devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 21] (72), et la mention en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, - CONSTATER que Madame [M] épouse [T] ne sollicite pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - CONSTATER que Madame [M] épouse [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; - FIXER la date des effets du divorce au 24 juin 2021, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - ATTRIBUER à Madame [M] épouse [T] l’attribution du droit au bail sur son logement de fonction sis [Adresse 11]