8ème Chambre Cabinet L, 17 mai 2024 — 22/01885

MINUTE N° : 24 /

JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 22/01885 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TGBH 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [Y] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS:

Madame [S] [M] [T] née le 24 Décembre 1982 à SAINT MAURICE (94) de nationalité Française 4 Impasse de l’Alma 94210 SAINT MAUR DES FOSSÉS

représentée par Me Aline TELLIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC184 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/007739 du 16/06/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL)

ET :

Monsieur [O] [V] [D] [Y] né le 09 Mai 1981 à PARIS 13ème (75) de nationalité Française 184, rue de Tolbiac 75013 PARIS

représenté par Me Laurence COULON PETITFRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1461

1 GR à chaque avocat 1EX à chaque partie en LRAR (IFPA) le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [T] et M. [Y] se sont mariés le 2 juillet 2011 à Paris (75013), sans contrat de mariage.

Une enfant est née de leur union : [G], née le 17 décembre 2011 (12 ans).

Le 20 juin 2019, Mme [T] a assigné son conjoint en divorce à jour fixe devant le juge aux affaires familiales de Créteil.

Par ordonnance de non-conciliation du 23 septembre 2019, le juge a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a :

-constaté la résidence séparée des époux, -rejeté la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, -dit que le règlement provisoire de la rente viagère de l’appartement situé à Nice s’opère par moitié entre les époux, -constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, -dit que le droit de visite et d’hébergement du père s’exerce selon des modalités classiques, -fixé à 450 € par mois la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, -rejeté la demande d’expertise médico-psychologique, -ordonné une mesure d’enquête sociale.

Le rapport d’enquête sociale a été déposé au greffe le 2 mars 2020.

Par requête conjointe remise au greffe le 16 mars 2022, Mme [T] et M. [Y] ont demandé le prononcé de leur divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 septembre 2023, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, Mme [T] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce entre les époux au 30 septembre 2017, -condamner M. [Y] à lui verser une prestation compensatoire de 80.000 € en capital, -rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles de chacun des parents, avec un changement de résidence le vendredi à la sortie des classes, -fixer la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à 180 € par mois, à compter du 16 mars 2022, avec IFPA, -condamner M. [Y] à payer l’intégralité des frais de cantine, périscolaire et centre aéré de l’enfant pendant la période scolaire et ce peu importe la semaine d’accueil, à compter du 16 mars 2022, -partager par moitié entre les parents les frais d’activités extrascolaires et les dépenses exceptionnelles (frais médicaux et paramédicaux restant à charge, inscription scolaire, frais pour les études supérieures, voyages scolaires, permis de conduire...) de l’enfant engagés d’un commun accord, à compter du 16 mars 2022, -dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles, sauf les frais d’enquête sociale qui seront partagés par moitié.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 février 2024, auxquelles il sera renvoyé s’agissant des moyens, M. [Y] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et demande en outre au juge de :

-rappeler les dispositions légales relatives aux conséquences du divorce, -fixer la date des effets du divorce entre les époux au 11 septembre 2017, -débouter Mme [T] de sa demande de prestation compensatoire, -rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale, -fixé la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles de chacun des parents, avec un changement de résidence le lundi à la sortie des classes, à compter du 16 mars 2022, -suspendre le paiement de la contribution mensuelle dont les parents avaient convenu de 180 € par mois, -condamner M. [Y] à payer l’intégralité des frais de cantine, périscolaire et centre aéré de l’enfant pendant la période scolaire et ce peu importe la semaine d’accueil, -partager par moitié entre les parents les frais d’activités extrascolaires et les dépenses exceptionnelles (frais médicaux et paramédicaux restant à charge, inscription scolaire, frais pour les études supérieures, voyages scolaires, permis de conduire...) de