CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mai 2024 — 21/00286

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 17 Mai 2024

N° RG 21/00286 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LBB3 Code affaire : 88U

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 25 Janvier 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 17 Mai 2024.

Demanderesse :

Madame [W] [I] 57 La Basse Maillardière 44430 LE LOROUX BOTTEREAU Assistée lors de l’audience par Maître Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocate au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE Service contentieux 9 Rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée lors de l’audience par Madame [J] [X], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [I], née le 24 août 1966, exerçant alors la profession d’aide à domicile, s’est vue prescrire en mars 2015 un arrêt de travail d’une durée de quinze jours pour une discopathie dégénérative, les examens pratiqués ayant révélé des discopathies lombaires hautes.

Mme [I] s’est trouvée à nouveau en arrêt de travail en juin 2017, et n’a pas depuis cette date repris le travail. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par lettre du 10 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique a notifié à Mme [I] sa décision de lui accorder le bénéfice d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 5 septembre 2020.

Estimant que son état de santé justifiait l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, Mme [I] a saisi la commission médicale de recours amiable, le 30 octobre 2020.

Estimant, en l’absence de décision de la commission dans le délai de deux mois prescrit à l’article R 142-1-A.III, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que celle-ci avait implicitement rejeté son recours, Mme [I] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 17 mars 2021.

Par lettre du 30 avril 2021, Mme [I] s’est vu notifier la décision explicite de la commission médicale de recours amiable en date du 28 janvier 2021 rejetant son recours.

A l’audience du 25 janvier 2024, les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites déposées, visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience, Mme [I] demande au tribunal de : - Réformer la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique et de la commission médicale de recours amiable ; - Accorder à Mme [I] une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 10 septembre 2021.

Au soutien de ses prétentions, Mme [I] fait notamment valoir que de nouveaux examens effectués en mai et septembre 2015 ont révélé une discopathie dégénérative étagée avec cyphose thoraco-lombaire ainsi qu’une discopathie protusive circonférentielle L3-L4 ; que par la suite, en 2017, sont apparues une tendinopathie du moyen fessier sans anomalie coxofémorale ainsi qu’une suspicion de nécrose du condyle ; qu’en juin 2017, après que la tendinopathie ait été confirmée par une IRM en juin 2017, son chirurgien lui a indiqué que cette symptomatologie était invalidante ; qu’en janvier 2018, une IRM a confirmé la persistance de cette tendinopahie et a révélé l’existence d’une arthropathie coxo-fémorale ; qu’en mars 2018, Mme [I] s’est vue diagnostiquer une coxarthrose droite ; que par la suite, au cours de l’année 2018, de nouvelles pathologies ont été révélées, ainsi des cervico-scapulagies droites avec un conflit sous-acromial, une tendinopathie calcifiante du supra-épineux, une tendinopathie calcifiante à l’épaule droite avec une capsulite rétractile, et un début de diabète ; qu’en janvier 2019 a été révélée une hépatomégalie hyperéchogène compatible avec un foie de stéatose hépatique et une suspicion de nodule dans le foie ; qu’en mars 2019, Mme [I], qui se plaignait de l’aggravation progressive de troubles digestifs dominés par une dyspepsie postgrandiale, a été examinée par un médecin spécialiste des maladies de l’appareil digestif qui a précisé qu’elle était handicapée par une arthrose, avec des douleurs inexpliquées des membres inférieurs, et par un diabète ; qu’une échographi