CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mai 2024 — 21/00993

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL

Jugement du 17 Mai 2024

N° RG 21/00993 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ7T Code affaire : 88U

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Hubert LIFFRAN Assesseur : Candice CHANSON Assesseur : Sébastien HUCHET Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni au palais de justice à Nantes le 25 Janvier 2024, demande d’office, en application de l’article R142-10-9 du Code de la sécurité sociale, que les débats aient lieu à huis clos afin de préserver l’atteinte à l’intimité de la vie privée de la partie demanderesse.

JUGEMENT

Prononcé par Hubert LIFFRAN, par mise à disposition au Greffe le 17 Mai 2024.

Demandeur :

Monsieur [Z] [R] 31, rue du Calvaire 44690 LA HAIE FOUASSIERE Comparant et assisté de Maître Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Pôle Juridique et Contentieux 9 rue Gaëtan Rondeau 44958 NANTES CEDEX 9 Représentée lors de l’audience par Madame [K] [C], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Le Président et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSE DU LITIGE

M. [Z] [R], né le 3 juin 1980, exerçant alors la profession de chef d’équipe dans l’atelier de carrosserie de la société Ago Auto Garage de l’Ouest, a été atteint en 2003 d’une tumeur cérébrale qui a nécessité un traitement médical.

En février 2018, M. [R] a été victime d’un accident vasculaire sous la forme d’une rupture d’anévrisme.

Invoquant une fatigabilité prononcée, des troubles visuels associés ainsi que des céphalées, M. [R] a saisi la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique, le 5 janvier 2021, d’une demande de pension d’invalidité.

Par lettre du 26 février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique a notifié à M. [R] sa décision de lui accorder le bénéfice d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 14 février 2021, date à laquelle ont pris fin ses droits aux indemnités journalières au titre de son affection de longue durée.

Estimant que son état de santé justifiait l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie, M. [R] a saisi la commission médicale de recours amiable, le 2 avril 2021.

Par lettre du 23 août 2021, M. [R] s’est vu notifier la décision de la commission médicale de recours amiable en date du 17 juin 2021 rejetant son recours.

Contestant le bien-fondé de cette décision, M. [R] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, le 23 octobre 2021.

A l’audience du 25 janvier 2024, les parties, qui ont été régulièrement convoquées, étaient présentes ou représentées. Le présent jugement est donc contradictoire.

Par conclusions écrites déposées, visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience, M. [R] demande au tribunal de : - Annuler la décision de rejet de la demande de placement en invalidité de catégorie 2 de M. [R] rendue le 17 juin 2021 par la commission médicale de recours amiable ; - Déclarer M. [R] recevable et bien fondé en son recours ; - Dire et juger que M. [R] doit être placé en invalidité de catégorie 2 ; - Dire et juger que la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique doit prendre en charge M. [R] au titre de son placement en invalidité de catégorie 2, avec toutes conséquences de droit, notamment financières ; - Condamner la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire Atlantique à payer à M. [R] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique demande au tribunal de : - Confirmer la décision rendue le 17 juin 2021 par la commission médicale de recours amiable maintenant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique accordant à M. [R] le bénéfice d’une pension d’invalidité de première catégorie à compter du 14 février 2021 ; - Débouter M. [R] de toutes ses demandes.

Le docteur [S], médecin-consultant, qui a examiné M. [R] à l’audience du 25 janvier 2024, après avoir pris connaissance du dossier et des pièces confidentielles communiquées par le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, indique que M. [R], aujourd’hui âgé de 43 ans, a été atteint en 2003 d’une tumeur cérébrale considérée aujourd’hui comme guérie ; que s’il a repris une activité professionnelle normale de 2014 à 2018, en dépit d’un raidissement de la cheville et du poignet gauche, d’une perte d’équilibre et d’une calcification de la valve aortique due à son traitement chimiothérapique, il