Chambre 4-2, 17 mai 2024 — 19/13356

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 17 MAI 2024

N° 2024/077

Rôle N° RG 19/13356 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEYVO

SAS PRO IMPEC

C/

[U] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 Mai 2024

à :

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Juillet 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00625.

APPELANTE

SAS PRO IMPEC Prise en la personne de son Président domicilié au siège social, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Avril 2024, délibéré prorogé au 17 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

Signé par Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme [U] [Y] a été engagée par la société CNE dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel de 16,42 heures par semaine à compter du 29 septembre 2014 en qualité d'agent de service. Par un avenant temporaire en date du 17 octobre 2014, la durée de travail a été augmentée de 26 heures pour la période du 17 au 31 octobre 2014.

La relation de travail, qui était par ailleurs soumise à la convention collective nationale de la propreté et services associés du 26 juillet 2011, s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2015 mentionnant une durée de travail de 28,42 heures hebdomadaires, soit 123,05 heures mensuelles.

De multiples avenants ont ensuite modifié la durée du travail de la salariée. Ainsi :

- un avenant du 28 février 2015 a augmenté la durée de son travail à 131,72 heures par mois,

- un avenant du 1er mars 2016 l'a ramenée à 51,96 heures mensuelles,

- un avenant du 11 avril 2016 l'a encore réduite à 4 heures par semaine, soit 17,32 heures par mois,

- un avenant du 3 janvier 2017 l'a augmentée à 13,50 heures par semaine, soit 58,46 heures par mois.

- un avenant du 1er avril 2017 a de nouveau réduit la durée du travail de Mme [Y] à 17,32 heures par mois,

- un avenant du 3 avril 2017 a prévu un complément de 30 heures pour la période du 3 au 14 avril 2017,

- un avenant temporaire du 3 mai 2017 a fixé la durée de travail à 65 heures par mois du 9 au 31 mai 2017,

- un avenant de remplacement en date du 1er juin 2017 lui a imposé 3 heures supplémentaires hebdomaires, correspondant à 13 heures mensuelles,

- un autre avenant pour accroissement d'activité également daté du 1er juin 2017 a porté le nombre d'heures mensuelles à 166,83 heures,

- un avenant du 19 juin 2017 a prévu un complément de 2 heures à effet du 5 mai 2017,

- un avenant du 19 juin 2017, un complément de 6 heures à effet du 9 au 10 mai 2017,

- un avenant du 1er juillet 2017, un nouveau complément de 16 heures du 3 au 4 juillet 2017.

Par une requête reçue au greffe le 13 novembre 2018, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet, résiliation judiciaire de ce contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.

La société CNE a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 13 décembre 2017 suite à une transmission universelle de son patrimoine en faveur de la société Pro Impec qui est devenue l'employeur de Mme [Y] et l'a effectivement payée à compter de décembre 2017.

Par un courrier daté du 15 novembre 2018, l'employeur a informé la salariée du non-renouvellement par le client SFHE du contrat concernant le site 'Résidence L'Olivier' et, s'agissant de ce chantier, de la repri