Chambre 4-6, 17 mai 2024 — 20/05334

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 17 MAI 2024

N° 2024/ 161

Rôle N° RG 20/05334 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF4WK

[C] [H]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Copie exécutoire délivrée

le :17/05/2024

à :

Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 16 Mars 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 18/01287.

APPELANT

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 4] - [Localité 2]

représenté par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMEE

S.A. ALLIANZ IARD, sise [Adresse 1] - [Localité 3]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Martine RIOU, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M.SILVAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. Selon contrat à durée indéterminée à temps complet du 3 mars 2009, M.[H] a été embauché en qualité d'inspecteur du patrimoine statut cadre classe 6 par la société anonyme (SA) Allianz IARD. Il était soumis à une convention de forfait en jours. Sa rémunération se composait d'une partie fixe et d'une part variable.

2. Le 29 juin 2015, il a été placé en arrêt de travail sans discontinuer jusqu'au 17 août 2017, date à laquelle il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

3. Le 8 janvier 2018, la SA Allianz a procédé au licenciement de M.[H] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

4. Le 26 novembre 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

5. Par jugement du 16 mars 2020, notifié le 11 mai 2020, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la SA Allianz IARD de sa demande reconventionnelle,

- dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

6. Le 10 juin 2020, M. [H] a fait appel de ce jugement.

7. A l'issue de ses dernières conclusions du 8 septembre 2020 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [H] demande à la cour de:

- réformer le jugement rendu le 16 mars 2020 par le conseil de prud'hommes de Toulon en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- statuant à nouveau sur le harcèlement moral, dire qu'il a fait l'objet d'un retrait arbitraire de ses fonctions,

- dire que les agissements de la SA Allianz IARD sont constitutifs de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude,

- constater, dire et juger la nullité de son licenciement,

- condamner la SA Allianz IARD au paiement de la somme de 163 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- si par exceptionnel, la cour devait estimer que son licenciement n'est pas nul, il conviendra de condamner à titre subsidiaire la SA Allianz au paiement de la somme de 163 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du harcèlement moral subi,

- dire qu'il n'a pas perçu sa rémunération variable sur le second semestre de l'année 2015, et sur les années 2016 et 2017,

- dire et juger qu'il n'a pas été rempli de l'intégralité de ses droits s'agissant de son solde de tout compte,

- fixer son salaire mensuel à 6 794,78 euros brut,

- condamner la SA Allianz IARD au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur la rémunération variable : 53 037,03 euros brut,

- congés payés y afférents : 5 303,70 euros brut,

- reliquat de ses droits sur les différents congés non pris : 1 723,34 euros brut,

- ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,

condamner la SA Allianz IARD au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Katia Villevieille