Chambre 4-1, 17 mai 2024 — 21/05603

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 17 MAI 2024

N° 2024/134

Rôle N° RG 21/05603 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHI3O

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6]

C/

[Z] [I]

[V] [N]

S.A.S. LES MANDATAIRES

Copie exécutoire délivrée

le :

17 MAI 2024

à :

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Ariane COURREGES de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00297.

APPELANTE

Association UNEDIC-CGEA DE [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [Z] [I], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ariane COURREGES de la SELARL ENSEN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître [V] [N] pris en sa qualité de liquidateur de la société PARASHOP DIFFUSION, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [W] [Y], en sa qualité de liquidateur de la société PARASHOP DIFFUSION, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thibault PINATEL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [Z] [I] a été engagée par la SAS PARASHOP DIFFUSION en qualité de Pharmacienne confirmée, statut cadre, par contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 janvier 2000.

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de Directeur de Magasin, Statut cadre et son salaire moyen mensuel brut s'élevait à 3 498,32 euros pour une durée de travail de 218 jours par an.

Au cours du premier semestre 2019, la SAS PARASHOP DIFFUSION a informé Madame [I] de la fermeture prochaine du magasin au sein duquel elle exerçait ses fonctions et de la suppression de son poste, dans le cadre du projet de réorganisation soumis pour information-consultation au Comité Social et Economique et ayant donné lieu à la négociation avec les organisations syndicales d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi a fait l'objet d'un accord et d'une validation par la DIRECCTE le 17 avril 2019.

Par la suite, par courrier du 23 décembre 2019, Madame [I] a été convoquée par la SAS PARASHOP DIFFUSION à un entretien préalable à son licenciement fixé au 3 janvier 2020.

Par courrier en date du 8 janvier 2020, la SAS PARASHOP DIFFUSION a notifié à Madame [I] son licenciement pour motif économique.

Dans le cadre de la procédure de licenciement, Madame [I] a adhéré au congé de reclassement qui a pris fin le 17 octobre 2020.

Le 28 janvier 2020, Madame [I] et la SAS PARASHOP DIFFUSION ont signé un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement par la société de la somme de 20.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle.

Suivant requête du 6 mai 2020, Madame [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins d'homologation de cette transaction.

Par jugement du 6 mai 2020, la société PARASHOP DIFFUSION a été mise en redressement judiciaire, la SEL ABITBOL et la SCP AVAZERI-BONETTO ayant été désignée en qualité d'administrateurs judiciaires.

Par la suite, par jugement du 17 septembre 2020, la société PARASHOP DIFFUSION a été placée en liquidation judiciaire et Maître [N] et la SAS LES MANDATAIRES ont été désignés comme liquidateurs.

Au terme de son congé de reclassement, Madame [I] a reçu ses documents de fin de contrat.

Par jugement du 11 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

-ordonné l'homologation du protocole transactionnel du 28 janvier 2020 intervenu entre Madame [I] et la SAS PARASHOP DIFFUSION,

-condamné en tant que de besoin à l'exéc