Chambre sociale, 17 mai 2024 — 22/00140

ARRET N° 24/61

R.G : N° RG 22/00140 - N° Portalis DBWA-V-B7G-CK5K

Du 17/05/2024

[I]

C/

S.A.R.L. ELECTRONIQUE +

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 17 MAI 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 25 Septembre 2018, enregistrée sous le n° 18/00190

APPELANTE :

Madame [C] [I]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Dominique MONOTUKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002013 du 15/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE)

INTIMEE :

S.A.R.L. ELECTRONIQUE

Prise en la personne de son gérant domicilié au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Gladys BEROSE de la SELARL CJM ASSOCIES, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Mme Séverine BLEUSE, Conseillère, présidant l'audience,

Mme Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre,

Mme Claire DONNIZAUX, Conseillère,

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2023,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties que la décision sera prononcée le 15 mars 2024 par sa mise à disposition au greffe de la Cour conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Le délibéré a été prorogé aux 19 avril 2024 et 17 mai 2024

ARRET : contradictoire et en dernier ressort

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Selon contrat à durée déterminée en date du 1er décembre 2016, Mme [C] [I] était embauchée par la Sarl Electronique + en qualité de vendeur en magasin pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 31 mai 2017, au salaire de 1480,30 euros pour 35 heures par semaine.

La relation contractuelle se poursuivait au-delà du terme.

Par courrier daté du 24 janvier 2018, Mme [I] prenait acte de la rupture de son contrat de travail selon les termes suivants :

«Depuis quelques temps déjà, j'ai constaté de votre part plusieurs manquements à vos obligations. Tels que les versements des salaires payés à des dates irrégulières.

Certes dans mon contrat de travail il n'y a pas de date fixe stipulée, mais néanmoins l'article L.3242.1 du code du travail prévoit ainsi que le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Par conséquence la date de paiement doit être la même tous les mois.

D'autant plus vous avez fait plusieurs paiements en acompte auxquels je n'ai jamais fait de demande. Sans oublier les salaires payés en espèce dont là aussi je n'ai fait aucune demande qui d'ailleurs ne m'a jamais enchanté ni arrangé. Vous ne m'avez jamais prévenu de tous ces retards et acompte de paiement, et vous ne vous êtes jamais excusé non plus.

Quant aux heures de travail effectuées, il était convenu de 35h par mois. Dont il est stipulé que des heures supplémentaires peuvent être à effectuer et que ces heures supplémentaires seront payées majorées ou faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement. Là aussi vous n'avez pas respecté votre part de contrat. Depuis que je travaille au sein de votre société, j'ai reçu deux plannings, dont un sur 39h et un autre sur 27h. Au-delà de ces heures vous ne payez pas les heures supplémentaires effectuées et dont vous en avez connaissance.

A plusieurs reprises, je vous ai demandé un entretien afin d'en discuter de ces problèmes, vous m'aviez dit être trop occupé.

Je vous informe donc que je prends acte de la rupture de mon contrat, compte tenu de la gravité des faits et pour éviter tout nouveau trouble et préjudice à mon endroit, l'effet de la rupture sera effectif à la date du 25 janvier 2018 et sera suivi par une assignation devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Je vous demande de me tenir informée des dispositions prises pour me remettre le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation pôle emploi. Ces éléments, exigible dès la rupture du contrat de travail, sont à mettre à ma disposition dans les meilleurs délais.

Pour rappel, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, l'attestation pôle emploi devra faire mention du motif exact de la rupture du contrat à savoir «prise d'acte» à la rubrique 60 intitulée «autre motif» (cass.soc.n°05-40414 du 27 septembre 2006). En aucun cas, il ne devra donc être fait état d'une démission».

Le 26 janvier 2018, Mme [I] saisissait le Conseil des prud'hommes de Fort-de-France aux fins de lui demander la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement, la condamnation de l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, le remboursement de frais professionnels. En cours de procédure elle sollicitait le paiement de rappels de salaires dus en qualité de responsable de boutique (8.710 euro