Chambre 1/Section 2, 16 mai 2024 — 21/06236

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 MAI 2024

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/06236 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VLL3 N° de MINUTE : 24/00444

Monsieur [K] [V] [PC] 16 avenue du Bois Tardieu 92140 CLAMART

Monsieur [N] [U] [Z] [PC] 10 rue du Maréchal Leclerc 93400 SAINT OUEN

représentés par Me Valérie GRIMAUD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 217

DEMANDEUR

C/

Monsieur [M] [W] 24 rue du Coteau 92370 CHAVILLE

Monsieur [C] [W]représenté par son tuteur, Monsieur [M] [W], en vertu d’un jugement rendu le 21 février 2018 par le juge des tutelles de Boulogne Billancourt Chez Madame [A] veuve [NZ] Ruelle Canet 77144 CHALIFERT

représentés par Me Justine LANGLOIS, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 244, Me Maud COUDRAIS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [I] [A] veuve [NZ] (INTERVENTION FORCÉE) Ruelle CANET 77144 CHALIFERT

Monsieur [P] [NZ] (INTERVENTION FORCÉE) 11 rue Jean BRUNET 92270 BOIS COLOMBES

défaillants

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 08 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

Madame [B] [O] veuve [W] est décédée le 30 août 2006. Par testament olographe du 16 juin 1986, elle avait légué à sa fille Madame [E] [W] veuve [PC] la quotité disponible des biens composant sa succession. Il dépend de cette succession un immeuble situé au 36 rue des Graviers à Saint-Ouen (93) cadastré AS n°88.

Faisant valoir que partage amiable de cette succession se révélait impossible du faits de désaccords portant sur la prise en compte du coût des travaux de réhabilitation auxquels elle a dû faire face et les calculs de répartition, Madame [E] [W] veuve [PC] a assigné, suivant actes des 21,22 et 29 septembre 2011 et 17 octobre 2011, Madame [H] [X] veuve [W], Monsieur [M] [W], Monsieur [C] [W] (représenté par son tuteur Monsieur [M] [W]) Madame [Y] [W], Madame [I] [A] veuve [NZ],et Monsieur [NZ], aux fins notamment de voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de sa mère et voir désigner un notaire. Le dossier est enregistré sous le numéro RG 11/14019.

Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal a notamment : - ordonné la désignation d’un notaire et d’un juge commis, - dit que la valeur vénale de l’immeuble, dépendant de la succession, situé au 36 rue des Graviers à Saint Ouen devra être évaluée, - dit qu’il en sera de même pour sa valeur locative, - dit que Madame [E] [W] veuve [PC] est redevable d’une indemnité d’occupation à la succession, - rappelé que le paiement de cette indemnité peut être revendiqué, sauf meilleur accord des parties, jusque cinq ans en arrière à compter du 29 janvier 2013, jusqu’à la date du partage, - dit que les travaux effectués dans cet immeuble à l’initiative de Madame [E] [W] veuve [PC], sauf meilleur accord des parties devront être pris en compte intégralement s’ils relèvent bien de la catégorie des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble, et pourront, s’ils ont contribué à l’amélioration du bien, être pris en compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage.

Le 19 juin 2016 intervient le procès-verbal de clôture des opérations de liquidation-partage de la succession de [B] [W]. Le 2 décembre 2019, le projet d'acte de liquidation partage est établi par Maître [L], notaire à la Plaine Saint-Denis.

Madame [E] [W] veuve [PC] est décédée le 6 janvier 2020, laissant pour lui succéder son fils [N] [PC] et son petit-fils [K] [PC], venant aux droits de son père [V] décédé en 2019.

Par ordonnance du 16 janvier 2020, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire et son retrait du rôle.

Le 17 juillet 2020, un nouveau projet de liquidation partage est établi. Monsieur [M] [W] intervenant pour lui et pour le compte de son frère [C] [W], en qualité de tuteur, a fait connaître son refus relatif à ce projet.

Par acte des 3 et 7 mai 2021, Monsieur [M] [W] et Monsieur [C] [W] représenté par son tuteur [M] [W] ont fait délivrer une assignation aux fins d'intervention forcée des héritiers de Madame [E] [PC]. L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 21/6236.

L'affaire enregistrée sous le numéro RG 11/14019 a fait l'objet d'une remise au rôle sous le numéro RG 21/9833. Le dossier 21/9833 a fait l'objet d'une jonction avec le dossier RG 21/6236 par ordonnance du juge de la mise en état du 13 décembre 2021.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 novembre 2022, auxquelles il est expressément fait référence, Messieurs [N] et [K] [PC] venan