Chambre 26 / Proxi référé, 19 avril 2024 — 24/00340

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 9]

N° RG 24/00340 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2S4

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 19 Avril 2024

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH)

C/

Monsieur [B] [U]

Madame [F] [G] épouse [U]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 12 Mars 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 19 Avril 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

E.P.I.C. SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [B] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] comparant en personne

Madame [F] [G] épouse [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN Monsieur [B] [U] Madame [F] [G] épouse [U]

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 2 avril 2019, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a donné en location à Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 517,90 €. Le 24 août 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait délivrer à Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 212,69 € selon décompte arrêté au 22 août 2023. Par courrier du 30 octobre 2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Par assignation délivrée à personne pour Monsieur [B] [U] et à domicile pour Madame [F] [G] épouse [U] le 8 janvier 2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a attrait Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. L'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 230 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] ;De condamner solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] à fournir à l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat leur attestation d'assurance locative, et ce sous astreinte de 77 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;De condamner solidairement Monsieur [B] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] au paiement des sommes suivantes :3 345,20 € au titre de l'arriéré locatif, somme à parfaire, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer indexé et des charges dus à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 11 janvier 2024, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. L'audience s'est tenue le 12 mars 2024 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. Lors de l'audience, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat représenté par son conseil maintient ses demandes, sauf à se désister de celles relatives à l'assurance qui a été produite et à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 6 mars 2024 (échéance du mois de février 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 3 688,07 €. Il indique que des versements récents importants sont intervenus. Monsieur [B] [U], comparant en personne, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal d'accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant. Il explique être séparé de Madame [F] [G] épouse [U] depuis décembre 2022, et que leurs d