1ère CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2024 — 23/00671

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE - EXPERTISE

28A

N° RG 23/00671 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMLS

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[I] [E] veuve [L]

C/

[M] [A]-[L], [H] [L], [F] [L], [W] [L]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS Me Jean-marie PUYBAREAU

2 CCC au Service des Expertises

Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge,

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2024 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [I] [E] veuve [L] née le 10 Janvier 1932 à SAINTE CROIX DU MONT de nationalité Française Lieudit Laborie 33410 SAINTE CROIX DU MONT

représentée par Maître Laeticia CADY de la SELAS GAUTHIER-DELMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS :

Madame [M] [A]-[L] née le 07 Juillet 1958 à SAINTE CROIX DU MONT (33410) de nationalité Française 10 rue du Dobropol 75017 PARIS 17

défaillant

Madame [H] [L] née le 13 Juin 1954 à SAINTE CROIX DU MONT (33410) de nationalité Française 11 le Bourg Sud 33210 SAINT PIERRE DE MONT

représentée par Me Amandine CLERET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [F] [L] né le 16 Mai 1975 à POISSY (78498) de nationalité Française 7 rue Laurent Fignon Résidence Opus Verde batiment L appartement 302 33140 VILLENAVE D’ORNON

défaillant

Madame [W] [L] née le 27 Août 1955 à SAINTE CROIX DU MONT (33410) de nationalité Française 8 Les feuillets Les Bruyères du Crécy 58300 AVRIL SUR LOIRE

représentée par Me Jean-marie PUYBAREAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

M. [P]-[U]-[S] [L] et Mme [I] [E] se sont mariés le 12 septembre 1953 après avoir souscrit un contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts stipulant au profit du conjoint survivant un avantage matrimonial lui conférant l’usufruit de la moitié des biens communs revenant au conjoint prédécédé.

M. [P] [L] est décédé le 23 octobre 2019 laissant pour lui succéder: -Mme [I] [E] son conjoint survivant dont il était séparé depuis 1983 sans dissolution du lien matrimonial, bénéficiaire de l’option prévue à l’article 757 du code civil au titre de ses droits légaux, -les 4 enfants issus de leur union : -Mme [H] [L], légataire de la totalité des biens du défunt situés à Saint Pierre de Mons et composant sa succession en vertu d’un testament olographe établi le 8 juin 2001 par [P] [L], -M. [F] [L], -Mme [W] [L] -Mme [M] [A] [L].

L’actif de la succession de [P] [L], ouverte devant Maître [V], notaire à Bordeaux se compose de sa part dans la communauté comprenant divers mobiliers, liquidités et un bien immobilier situé à Saint Rémy de Provence, et de biens propres comprenant du mobilier et la maison d’habitation avec mobilier de Saint Pierre de Mons objet du legs du 8 juin 2001.

Au terme d’un acte reçu par Maître [V] le 20 juillet 2020, Mme [I] [E] a signé une déclaration d’option pour l’usufruit de la totalité des biens de la succession aux termes des dispositions de l’article 757 du code civil.

Par la suite, Mme [E] veuve [L] s’est prévalue de la nullité de l’option exercée le 20 juillet 2020, de l’absence de prise en compte de son avantage matrimonial, de son souhait d’opter pour le quart en pleine propriété de la succession de son époux, de l’utilisation des liquidités lui revenant pour payer les droits de succession de ses enfants et d’un problème de valorisation incomplète du bien légué à Mme [H] [L].

Invoquant l’absence de réponse de Maître [V] à ses demandes et l’impossibilité de parvenir à un accord entre les héritiers sur les difficultés soulevées, et donc sur le partage , Mme [E] veuve [L] a par actes distincts en date des 9 , 10 et 20 janvier 2023 assigné Mme [M] [A]-[L], Mme [H] [L], Mme [W] [L] et M. [F] [L] devant la présente juridiction afin de voir, ordonner le partage judiciaire de la communauté ayant existé avec [P] [L] et de la succession de celui-ci et trancher les difficultés opposant les héritiers.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 novembre 2023 et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens Mme [I] [E] veuve [L] demande au tribunal au visa des articles 815 , 840, 757, 758-5, 777, 922, 924, 924-2 et 825 du code civil ainsi que des articles 1360 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile de : -ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [E]