7ème CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2024 — 22/07992

N° RG 22/07992 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDDI

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 Mai 2024 50B

N° RG 22/07992 N° Portalis DBX6-W-B7G-XDDI

Minute n° 2024/

AFFAIRE :

[R] [E] veuve [P], [S] [P], [A] [E] épouse [J], [Z] [P], [T] [P] C/ S.A.R.L. OCCO

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GONDER la SELARL RACINE [Localité 16]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 12 Mars 2024.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Madame [R] [E] veuve [P] (usufruitière) née le 12 Octobre 1931 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [S] [P] (nue propriétaire) née le 23 Novembre 1957 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [A] [E] épouse [J] (nue propriétaire) née le 20 Mai 1960 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 13]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [Z] [P] (nue propriétaire) née le 18 Juillet 1960 à [Localité 18] (GIRONDE) de nationalité Française Le Roc [Adresse 9]

représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [T] [P] (nu propriétaire) né le 31 Décembre 1967 à [Localité 16] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 4]

représenté par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OCCO [Adresse 10] [Localité 7]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

N° RG 22/07992 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDDI

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte reçu par Maître [H], notaire associé à [Localité 16], en date du 16 avril 2021, madame [S] [P], madame [R] [E] veuve [P], madame [A] [E] épouse [J], madame [Z] [P], monsieur [T] [P] (ci-après dénommés les consorts [P]), ont promis de vendre à la SARL OCCO, marchand de biens, qui l'a accepté, deux immeubles d’habitation situés [Adresse 17], moyennant un prix de 1 275 000 € (hors frais).

L’immeuble n°1, objet de la vente se compose de deux appartements loués au moment de la signature du compromis, ainsi que d’un garage pour lequel un congé a été délivré le 27 novembre 2020.

Au motif que des informations concernant la situation locative du garage auraient été dissimulées par les vendeurs, la SARL OCCO a refusé de régulariser l'acte authentique, donnant lieu à deux procès-verbaux de difficultés en date des 4 octobre et 30 décembre 2021.

C'est dans ce contexte que par acte du 14 octobre 2022, les consorts [P] ont fait délivrer assignation à la SARL OCCO devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins principalement de paiement de la clause pénale contenue dans la promesse de vente et indemnisation de leur préjudice.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, les consorts [P] demandent au tribunal de :

"CONDAMNER la SARL OCCO à payer aux consorts [P]-[E] au titre de la clause pénale la somme de 177.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 2 mars 2022, ORDONNER la libération du séquestre de 10.000€ au profit des consorts [P]-[E] CONDAMNER la SARL OCCO à payer aux consorts [P]-[E] au titre de dommages et intérêts complémentaires la somme de 54.898,48 € ORDONNER la radiation de la publication déposée par la SARL OCCO, le 19 janvier 2022 (Réference d'enliassement : 3304P01 2022P1350 Nature de l'acte : PROCES VERBAL DE DIFFICULTES Rédacteur : NOT BOUZONIE Jean-Charles/[Localité 16]) sur l’immeuble [Localité 16] cadastré HK [Cadastre 14] à [Cadastre 15], JUGER que la publication déposée par la SARL OCCO, le 19 janvier 2022 (Réference d'enliassement : 3304P01 2022P1350 Nature de l'acte : PROCES VERBAL DE DIFFICULTES Rédacteur : NOT BOUZONIE Jean-Charles/[Localité 16]) sur l’immeuble [Localité 16] cadastré HK [Cadastre 14] à [Cadastre 15], a été effectuée à tort et qu'elle ne pourra produire aucun effet, DEBOUTER la SARL OCCO de toutes ses demandes, fins et conclusions formées à l’encontre des requérants, CONDAMNER la SARL OCCO à payer aux Consorts [P] [E] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la S.E.L.A.R