5ème CHAMBRE CIVILE, 21 mai 2024 — 22/08269

N° RG 22/08269 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XET7 CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50D

N° RG 22/08269 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XET7

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[W] [I]

C/

[N] [Z]

Grosses délivrées le

à Avocats : Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT Me Benoît GAGNADOUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique

Isabelle SANCHEZ greffier lors des débats et Pascale BUSATO, greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience publique du 09 Avril 2024

JUGEMENT

Contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I] né le 23 Octobre 1992 à SAINT-MICHEL de nationalité Française 38 route de Saint Michel 16400 LA COURONNE

représenté par Me Benoît GAGNADOUR, avocat au barreau de CHARENTE

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [Z] né le 09 Avril 1997 à MANTES LA JOLIE (78) de nationalité Française 24 rue Camille Peltan 33140 VILLENAVE D’ORNON

représenté par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/08269 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XET7

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Après avoir réalisé un essai au cours duquel il a constaté divers désordres sur le véhicule, suivant certificat de cession du 21 décembre 2021, monsieur [W] [I] a acquis de monsieur [N] [Z], par l’intermédiaire de la société SAFECARS, un véhicule AUDI RS3 SPORTBACK immatriculé EX-023-KG présentant un kilométrage de 88.989, moyennant le prix de 50.469 euros.

Le procès-verbal de livraison rédigé par la société SAFECARS mentionnait « voyant ESP, lié à la pompe Haldex, pris en charge par l’ancien propriétaire ».

Exposant avoir appris lors de la réalisation des travaux, que ceux-ci ne permettraient pas de résoudre le désordre et devaient être complétés, monsieur [I] a fait réaliser une expertise non judiciaire au contradictoire de monsieur [Z] le 09 mai 2022. Par acte délivré le 31 octobre 2022, monsieur [W] [I] a fait assigner monsieur [N] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de résolution judiciaire de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

La clôture est intervenue le 08 janvier 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, monsieur [W] [I] sollicite du tribunal de : prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 21 décembre 2021,ordonner qu’il restitue le véhicule, et la restitution par monsieur [N] [Z] de la somme de 50.469 euros au titre du prix de vente et frais de mise en route,condamner monsieur [N] [Z] à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes de :3.951,54 euros au titre de son préjudice matériel,10.000 euros au titre de son préjudice de jouissance,6.000 euros pour résistance abusive,condamner monsieur [N] [Z] au paiement des dépens,condamner monsieur [N] [Z] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire. Au soutien de sa demande en résolution de la vente, fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil, monsieur [I] fait valoir que le véhicule acquis présente une importante avarie au niveau de la pompe Haldex, antérieure à la vente pour avoir été révélée et indiquée à monsieur [Z] au mois de novembre 2021. Il prétend que ce défaut rend le véhicule impropre à son usage en ce qu’il est dangereux, et interdit toute utilisation avant la réalisation des réparations. Selon lui, le coût des réparations ne peut être considéré comme constituant un prix raisonnable, le véhicule ayant été acquis un mois avant.

En réponse aux moyens du défendeur, monsieur [I] expose que le prix de vente n’a aucunement été minoré et sous-estimé au regard de sa valeur estimée et du contexte du marché, et qu’il ne lui a jamais été précisé, ni avant la vente, ni même au cours de l’expertise, que le prix aurait été prétendument minoré compte tenu d’une panne. Par ailleurs, il conteste avoir eu connaissance ou avoir été informé du vice affectant le véhicule, et que celui-ci serait manifeste. Ainsi, il soutient avoir essayé le véhicule sur une très courte distance et à une vitesse réduite, et que s’agissant du voyant jaune qui s’est allumé de manière temporaire, il lui a été indiqué qu’il s’agissait d’un défaut mineur lié aux conditions de la route, et au changement de pneumatiques, qui serait corrigé et pris en charge par le vendeur. Il indique que des échanges sur d’autres défauts ont eu lieu, mais que ces échanges n’ont jamais fait état d’une nécessité de changer la pompe haldex. Il ajoute que monsieur [Z] ne démontre pas lui avoir remis le carnet