Référés civils, 29 avril 2024 — 23/01676

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :29 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 23/01676 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMNW AFFAIRE :S.A.R.L. LFS INSPIRATION C/ S.C.I. SCI AT GEM, S.A.S. GEMMES CONCEPT, S.A.R.L. CIRHCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré

PARTIES :

DEMANDERESSE

SARL LFS INSPIRATION dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Céline QUINTIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES

SCI AT GEM dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

SAS GEMMES CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE, avocats au barreau de LYON

SARL CIRHCE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 25 Mars 2024 Délibéré au 29 Avril 2024

Notification le

à :

Maître Solenne MORIZE Toque 2971 (Grosse + expédtion) Maître Céline QUINTIN Toque 3206 (Grosse + expédtion) Maître Yann GUITTET Toque 228 (expédition)

La société LFS Inspiration a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 21 septembre 2023 la société ATGEM SCI, la société Gemmes Concept SASU et la société CIRHCE SARL pour voir condamner la société ATGEM à signer une délégation de paiement de la somme de 9190,60 euros et la société Gemmes Concept à signer une délégation de paiement de la somme de 19309,32 euros, soit la somme de 28500 euros due à la société CIRHCE, sous astreinte. Elle demande à titre subsidiaire leur condamnation à lui payer cette somme ainsi que la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles. La société ATGEM est propriétaire de locaux à usage de bureaux et d’activités situés à [Adresse 1], et a pour associés la société Les Ateliers GEM et [L] [G]. La société Gemmes Concept a pour objet la fabrication d’artices de joaillerie et bijouterie , et a pour associé et président la société Les Ateliers GEM. La société Gemmes Concept exploite ces locaux. La société Les Ateliers GEM est la société holding qui détient Gemmes Concept et la société ATGEM, elle est gérée par [U] et [L] [G]. La société LFS Inspiration a pour objet le conseil et la réalisation de travaux de rénovation de bâtiments. La société CIRHCE réalise des travaux d’électricité. Le Groupe Les Ateliers GEM a entrepris la restructuration du bâtiment qui appartient à la société ATGEM et qu’exploite la société Gemmes Concept. La société LFS Inspiration a établi successivement 53 devis différents à leur demande entre janvier 2022 et janvier 2023, qui constituaient des marchés différents pour les différents lots. Les Ateliers GEM a parallèlement missionné directement plusieurs entreprises pour différents lots. Elle a signé cinq devis établis par LFS Inspiration, portant sur des travaux d’électricité, et LFS Inspiration a mandaté la société CIRHCE pour les exécuter. Un contrat de sous-traitance a été signé le 20 décembre 2022 entre CIRHCE et LFS Inspiration ainsi que les bons de commande. Le 4 février 2023 la société CIRHCE a émis sa facture pour 28500 euros. LFS Inspiration a également émis plusieurs factures aux sociétés du Groupe Les Ateliers GEM au titre des travaux sous-traités à la société CIRHCE, pour un total de 37333,49 euros. Les devis ont été régularisés au nom de la société Les Ateliers GEM car LFS Inspiration ne savait pas exactement à quelle entité commerciale elle avait à faire. Le procès-verbal de réception des travaux a été régularisé le 7 décembre 2022, date à laquelle ont été établis les procès-verbaux de remise des clés. Ces documents ont été signés par [U] [G] pour le compte des sociétés ATGEM et Gemmes Concept. Ces sociétés sont redevables de la somme totale de 954980,94 euros. La bonne réalisation des travaux n’est pas contestée mais le défaut de paiement est expliqué par le non respect du formalisme de l’intervention des sous-traitants pour l’exécution de certains devis. La société LFS Inspiration a assigner à jour fixe les Ateliers GEM, qui invoquent la présence de sous-traitants pour justifier leur défaut de paiement, alors qu’elle ne répond pas aux courriels destinés à valider les dossiers de sous-traitance. La société LFS Inspiration est ainsi placée dans une situation délicate. La société CIRHCE a attrait LFS Inspiration devant le tribunal de commerce de Lyon pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 28500 euros. Celle-ci cependant ne peut pas régler son sous-traitant faute d’être payée par ATGEM. Elle a entrepris de nombreuses démarches pour régulariser la situation des sous-traitants dès décembre 2022, mais les courriers et éléments adressés aux sociétés du Groupe Les Ateliers GEM sont restés sans réponse.

Aux termes de leu