4ème Chambre Cab D, 17 mai 2024 — 22/03666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 17 MAI 2024

N° RG 22/03666 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5OF

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [W] / [M]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 27 Février 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 17 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [B] [E] [T] [W] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française

[Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 130550012021028333 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [D] [P] [M] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 2] (Bouches-du-Rhône) de nationalité Française

[Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Jean-laurent BUQUET, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [J] [M] et madame [B] [W] se sont mariés le [Date mariage 8] 2000 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 2] sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs : - [Z] [H] [M], né le [Date naissance 7] 2000 à [Localité 11], - [G] [K] [M], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11].

Par acte du 1ER AVRIL 2022, madame [B] [W] a fait délivrer une assignation à monsieur [J] [M] devant la présente juridiction afin de prononcer leur divorce sans préciser le fondement de la demande.

[G] a été entendue par la juge aux affaires familiales le 7 décembre 2022. Le compte rendu de cette audition a été porté à la connaissance des parties.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 1er février 2023, la juge aux affaires familiales de MARSEILLE a : - fixé à la date de l’assignation la date d’effet des mesures provisoires - attribué à madame [B] [W] la jouissance du domicile conjugal (sis [Adresse 10], àcharge pour elle de payer le loyer et charges y afférents, - ordonné à chacun des époux la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à madame [B] [W] la jouissance du véhicule FORD FIESTA - attribué à Monsieur [J] [M] la jouissance du véhicule FORD MONDEO - fixé pendant une durée de six mois à 100 euros par mois (CENT EUROS) par mois la pension alimentaire au titre du devoir de secours que monsieur [J] [M] devra payer à madame [B] [W] - débouté madame [B] [W] de sa demande de provision pour frais d’instance Mesures concernant l’enfant - constaté que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents, Monsieur [J] [M] et madame [B] [W] - fixé la résidence de l’enfant au domicile de la mère, madame [B] [W] - accordé, sauf meilleur accord, à monsieur [J] [M] un droit de visite et d’hébergement libre, défini en accord avec l’enfant [G], - fixé la part contributive de monsieur [J] [M] à payer à madame [B] [W] au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 250 euros par mois pour [G] et 200 euros par mois pour [Z], soit AU TOTAL 450 euros.

En demande et en l’état de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 octobre 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties et auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du Code de procédure civile pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, madame [B] [W] demande à la juge aux affaires familiales de : PRONONCER le divorce de Madame [W] épouse [M] et Monsieur [M] pour altération définitive du lien conjugal ; FIXER la date des effets du divorce au 1er novembre 2020 ; JUGER que Madame [W] épouse [M] conservera l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; ATTRIBUER de manière définitive la jouissance du domicile conjugal à Madame [W] épouse [M] ORDONNER la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens communs tel que suit :

JUGER que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de [G] [M] ; FIXER la résidence habituelle de [G] [M] au domicile de sa mère, Madame [W] épouse [M] ; FIXER un droit de visite et d’hébergement de Monsieur [M] à l’égard de [G] [M] tel que suit : droit de visite et d’hébergement libre selon la volonté de [G].

CONDAMNER Monsieur [M] à verser à Mada