4ème chambre Cab B, 21 mai 2024 — 23/06323

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab B

JUGEMENT DU 21 MAI 2024

N° RG 23/06323 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3SHN

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [R] [B] - [K]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 18 Mars 2024

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 21 Mai 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales

Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] COMORES (99) de nationalité Française Profession : Agent d’entretien [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] représenté par Maître Yves LINARES de la SCP LINARES/ ROBLOT DE COULANGE, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [K] épouse [R] [B] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 7] COMORES (99) de nationalité Comorienne Demandeur d’emploi [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Jean-philippe FAIVRE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022010208 du 08/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[M] [R] [B] et [V] [K] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] (Comores), sans contrat préalable. L’acte a été transcrit sur les registres le 09 juin 2017.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par requête conjointe en date du 05 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, l’application des conséquences légales et le partage par moitié des dépens.

Les époux ont signé par acte sous seing privé contresigné par avocats le 03 mai 2023 une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 mars 2024, les parties ont expressément renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires et sollicité la clôture de la procédure.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2024 et le délibéré a été fixé au 21 mai 2024, par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 04 février 2016 à [Localité 8] (Comores) ;

Vu la requête conjointe en date du 05 juin 2023 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [M] [R] [B] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (Comores)

et de

Madame [V] [K] née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 7] (Comores)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 05 juin 2023, date de la requête en divorce ;

RAPPELLE à [V] [K] devra cesser de faire usage du nom de son mari postérieurement au prononcé de son divorce ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un pa