9ème chambre 2ème section, 21 mai 2024 — 22/05984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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9ème chambre 2ème section

N° RG 22/05984 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWUP6

N° MINUTE : 1

Assignations des : 14 et 15 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Mai 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [S] [Adresse 7] [Localité 14] (ISRAEL)

représentée par Maître Victor CHAMPEY de la SELARL BERENICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2056

DEFENDEURS

Monsieur [F] [P] [Adresse 2] [Localité 6] (ISRAËL)

Société BHK ADVISOR LIMITED [Adresse 3] [Localité 10] (ANGLETERRE)

représentés par Maître Caroline JOLY de la SELARL BARO ALTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0020

STANHOPE CAPITAL LLP [Adresse 4] [Localité 16] (ROYAUME-UNI)

représentée par Maître Jacques SIVIGNON du DECHERT (Paris) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J096

S.A.S. BHM CAPITAL [Adresse 1] [Localité 8]

représentée par Maître Guillaume BERRUYER de la SCP FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0010

AIG EUROPE EUROPE SA [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9]

représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELARL AWKIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0964

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint

assisté de Alise CONDAMINE, Greffière lors de l’audience, et de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Mai 2024 par mise à disposition.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte des 14 et 15 avril 2022, Mme [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris M. [P] et les sociétés STANHOPE CAPITAL, BHK ADVISOR, BHM CAPITAL et AIG.

À titre principal et subsidiaire, elle sollicite la condamnation des sociétés STANHOPE CAPITAL et BHM CAPITAL à lui restituer, respectivement les sommes de 826 776 euros et 94 800 euros au titre des rétributions, commissions et frais qui leur ont été versés dans le cadre de l'exécution des lettres de mission des 4 novembre 2015 et de leurs avenants des 22 juin 2018, ainsi que de la lettre de mission du 30 janvier 2019, outre la condamnation in solidum de M. [P] et des sociétés STANHOPE CAPITAL, BHM CAPITAL et BHK ADVISOR à lui payer la somme de 1 727 211,42 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice économique.

À titre très subsidiaire, Mme [S] poursuit la condamnation in solidum de M. [P] et des sociétés STANHOPE CAPITAL, BHM CAPITAL et BHK ADVISOR à lui payer la somme de 1 727 211,42 euros en réparation de son préjudice économique ou, a minima, celle de 1 554 490,278 euros, en réparation de sa perte de chance.

En tout état de cause, elle demande au tribunal de condamner in solidum M. [P] et les sociétés STANHOPE CAPITAL, BHM CAPITAL et BHK ADVISOR à lui payer la somme de 200 000 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, de condamner la société AIG à lui payer l'indemnité qui lui est due par la société BHM CAPITAL en application de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par cette société, au titre des manœuvres dolosives, du démarchage illicite et des manquements commis à son égard, et de condamner in solidum M. [P] et les sociétés STANHOPE CAPITAL, BHM CAPITAL et BHK ADVISOR à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] rappelle que, sur les conseils de M. [P], agissant tant à titre personnel ainsi que par l'intermédiaire des sociétés STANHOPE CAPITAL, BHM CAPITAL et BHK ADVISOR, elle a effectué à compter de l'année 2016 des investissements sur des produits financiers. Elle précise que la première de ces sociétés, de droit anglais, a une activité de gestion de patrimoine et de conseil, que la seconde, de droit belge et domiciliée en France, a des activités de conseils en gestion autres que la gestion financière et que la troisième de ces sociétés, de droit anglais, à une activité de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier.

Elle fait valoir qu'il lui a été conseillé d'investir dans des instruments financiers qui n'ont pas de prix publié, soit des produits non cotés sur un marché boursier réglementé, soit cotés sur un marché réglementé non reconnu, notamment des titres de dette assimilables à une obligation, des fonds de capital investissement ayant généralement pour objectif d'investir au sein de sociétés non cotées sous la forme d'une participation ou d'un prêt long terme, outre des titres non cotés.

Précisément, elle indique avoir investi dans les produits suivants: - les investissements " Urban Place ", consistant en une participation au capital social d'Urban Place, à hauteur de 1 050 000 shekels, soit 256 044 euros, avec trois contrats de prêt au profit d'Urban Place ; - l'investissement " ADCF ", ayant pour objet huit a