PCP JCP fond, 29 avril 2024 — 24/00617

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [E] [C] Monsieur [P] [Z],

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00617 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YMZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024

DEMANDEUR Etablissement [Localité 5] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

DÉFENDEURS Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00617 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YMZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 février 2005, [Localité 5] HABITAT OPH a consenti à Monsieur [D] [O], un bail d'habitation portant sur un logement de trois pièces sis [Adresse 4], escalier 5, 6ème étage, porte n°0148, ainsi qu’une cave dans le même imeuble, [Localité 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel, charges comprises, dans son dernier état, de 604,03 euros.

Suite au décès de Monsieur [D] [O] survenu le 2 décembre 2005, son épouse , Madame [E] [O] est devenue seule locataire en titre, selon avenant du 26 janvier 2006. En cours d’année 2018, Madame [E] [O] a déclaré héberger dans son logement Monsieur [P] [Z]. Le 14 mars 2023, lors d’un entretien avec [Localité 5] HABITAT-OPH, Monsieur [P] [Z] a indiqué que Madame [E] [O] avait en fait quitté les lieux depuis plus d’un an. Par lettre du 27 mars 2023, [Localité 5] HABITAT-OPH a alerté Madame [E] [O] sur l’irrégularisté de la situation et l’a mise en demeure de donner congé, correspondance retournée par les services postaux avec la mention “pli avisé et non réclamé”. Dans le cadre d’une sommation interpellative du 2 mai 2003, le commissaire de justice s’est rendu sur place à plusieurs reprises mais personne n’a répondu à ses appels, un voisin lui ayant confirmé que les lieux ne seraient plus occupés que par une personne, un homme, le nom de [Z] semblant lui parler. Un arriéré locatif s’est constitué. Par acte d’huissier de justice du 4 décembre 2023, PARIS HABITAT OPH a fait assigner, devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Paris, Madame [E] [C] et Monsieur [P] [Z], pour obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation judiciaire des baux des 25 février 2005 et 26 janvier 2006 qui lient [Localité 5] HABITAT-OPH à Madame [E] [C], à ses torts exclusifs pour inoccupation personnelle et cession du logement; - l’expulsion de Madame [E] [C] et de tous occupants de son chef, dont Monsieur [P] [Z] du logement sis [Adresse 4], ainsi qu’une cave dans le même imeuble, [Localité 3],avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est,sous astreinte de 50 euros par jours de retard, à compter du prononcé ou à défaut de la signification de la décision, la liquidation de l’astreinte étant réservée, qu’elle sera de trois mois, puis liquidée et qu’il sera à nouveau fait droit; -que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions des articles L. 433-1 et 433-2 et R 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution, -Supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution; - la condamnation solidaire ou à défaut in solidum de Madame [E] [C] et Monsieur [P] [Z], à payer à [Localité 5] HABITAT OPH, à compter de la date du prononcé du jugement, une indemnité mensuelle d’occupation, égale au montant actuel du loyer , majoré de 30% et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur , et ce jusqu’à libération effective des lieux; condamner Madame [E] [C] à payer à [Localité 5] HABITAT-OPH la somme en principal de 1182,78 euros, avec intérêts légaux à compter de l’assignation; -ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code civil; - la condamnation solidiaire ou in solidum de Madame [E] [C] et Monsieur [P] [Z] au paiement de la somme de 1200 euros pour frais irrépétibles et aux dépens incluant le coût de la sommation.

A l'audience du 5 mars 2024, [Localité 5] [Localité 5] OPH, représenté par son conseil, s’en est rapporté aux termes de son assignation.

Madame [E] [C] et Monsieur [P] [Z], respectivement assignés à personne et par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu ni personne pour eux.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2024 par mise à disposition au gref