19ème chambre civile, 21 mai 2024 — 23/04107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/04107

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 10 et 13 Mars 2023

GC

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [U] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4]

représenté par Maître Colin LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299

DÉFENDEURS

L’EQUITE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

CPAM DE L’HERAULT [Adresse 3] [Localité 7]

non représentée

Décision du 21 Mai 2024 19ème chambre civile N° RG 23/04107

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHABONAT, Juge, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 13 Février 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 23 Avril 2024, prorogée au 21 Mai 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [U], âgé de 33 ans (pour être né le [Date naissance 2] 1982), exerçant la profession de carrossier a été victime le 15 février 2016 d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule assuré auprès de L’EQUITE, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation.

Transporté au CHU de [Localité 7], il a été constaté que l’accident était responsable des blessures suivantes :

« une fracture tassement des plateaux supérieurs des corps vertébraux de C7, T1, T3, T4 et T5 - une contusion osseuse des corps vertébraux de D6 et D7 - à l’étage C7-T1, un hyper signal du ligament inter épineux avec discontinuité focale ligamentaire - à l’étage C2-C3, une contusion du coin postéro supérieur de C3 - un hyper signal œdémateux en regard des masses latérales au pourtour du foramen vertébral »

Monsieur [U] est resté hospitalisé jusqu’au 18 février 2016 et a poursuivi sa convalescence au domicile de sa mère, ne pouvant pas regagner son domicile initialement dans lequel il vivait seul du fait qu’il ne pouvait s’occuper de lui-même.

Le 23 janvier 2017, Monsieur [U] a été déclaré inapte à sa profession de carrossier et a ainsi été licencié pour inaptitude. Le 3 juin 2019, Monsieur [U] a retrouvé un emploi dans l’expertise automobile et a été embauché par la SARL KPI EXPERTISES 30.

Par exploits d’huissier en date des 5 septembre 2016, Monsieur [U] a assigné en référé l’EQUITE devant le tribunal judiciaire de Paris afin que soit diligentée une expertise et que lui soit allouée la somme de 6.000 € à titre de provision outre une somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

Par ordonnance en date du 27 octobre 2016, le juge des référés a désigné en qualité d'expert le Docteur [T] [V] et a alloué à Monsieur [U] une indemnité de 2.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel. Il a rejeté sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Docteur [V] a déposé son rapport le 29 avril 2017 et conclut ainsi que suit :

Déficit fonctionnel temporaire : - 100% : du 15 au 18 février 2016 ; - 50% : du 19 février 2016 au 19 avril 2016 ; - 25% : du 20 avril 2016 au 20 juin 2016 ; - 15% : du 21 juin 2016 au 31 décembre 2016. - Assistance tierce personne temporaire: - 2 heures par jour pendant la période de DFT 50 % ; - 1 heure par jour pendant la période de DFT 25 % ; - Souffrances endurées : 3/7 ; - Préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 15 février 2016 au 19 avril 2016 (port du corset); Consolidation 31 décembre 2016 (34 ans) - Déficit fonctionnel permanent : 8% ; - Arrêts de travail : du 15 février 2016 au 21 septembre 2016 puis reprise à mi-temps thérapeutique jusqu'à la fin de l'année 2016. Lors de la reprise à temps plein en janvier 2017, une inaptitude définitive à ce poste a été retenue par la médecine du travail. Les séquelles orthopédiques n’empêchent pas la reprise de cette activité professionnelle Il y a toutefois lieu d’admettre une certaine pénibilité pour l’exercice de cette activité de carrossier peintre, -Préjudice esthétique définitif : aucun - Préjudice d’agrément : pour la pratique du tennis de loisir

Les 17 janvier 2018, la compagnie L’EQUITE a adressé à Monsieur [U] une offre d’indemnisation à hauteur de 36.229,22 €, laquelle a été refusée par ce dernier.

Le 19 octobre 2020, une offre d’indemnisation provisionnelle d’un montant de 17.000 € (soit 20