19ème chambre civile, 21 mai 2024 — 22/05888

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile N° RG 22/05888

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 12 Mai 2022

SC

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024 DEMANDEURS

Monsieur [S] [F] [Adresse 7] [Localité 6]

ET

Monsieur [K] [F] [Adresse 7] [Localité 6]

ET

Madame [N] [F] [Adresse 7] [Localité 6]

représentés par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096

DÉFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Maître Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

Décision du 21 Mai 2024 19ème chambre civile N° RG 22/05888

CPAM de la HAUTE GARONNE [Adresse 3] [Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 Mai 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 avril 2018, Madame [N] [F] née le [Date naissance 2] 1963 circulait, en compagnie de son mari, Monsieur [S] [F], né le [Date naissance 4] 1964, et de leur enfant, [K] [F], né le [Date naissance 1] 2003, à bord d’un véhicule [Immatriculation 10], assuré auprès de la société GAN ASSURANCES.

Madame [N] [F] expose qu’alors qu’elle arrivait à la barrière d’un péage situé sur l’autoroute en direction de [Localité 13] en Espagne, son véhicule aurait présenté un dysfonctionnement au niveau des freins.

Elle indique avoir été dans l’impossibilité de s’arrêter et avoir alors percuté par l’arrière, un camion stationné à la barrière de péage, assuré auprès de la société AXA VERSICHERUNG.

Leur assureur, la société GAN ASSURANCES, a saisi le docteur [Y] de mesures d’expertise médicales pour les trois membres de la famille [F].

Le Docteur [Y] a retenu les préjudices suivants s’agissant de Madame [N] [F] : - DFT : Total du 20 au 24 avril 2018 - De classe II du 25/04/18 au 05/07/18 - De classe I du 06/07/18 au 14/09/18 - Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 20/04/18 au 14/09/18 - Consolidation au 15 septembre 2018 - Souffrances endurées : 3/7 - Préjudice esthétique temporaire : 2/7 du 25/04/18 au 05/07/18 - Assistance tierce personne : 3 heures par semaine du 25/04/18 au 05/07/18 - DFP de 5% - Répercussion sur les activités professionnelles : gêne à l’exercice de son activité d’aide-soignante dans la manutention des personnes âgées en ce qui concerne les toilettes et le port des charges lourdes, sans que cette activité professionnelle soit de nature à majorer les séquelles fonctionnelles déjà prises au titre du DFP.

S’agissant de Monsieur [S] [F], le docteur [Y] a retenu les préjudices suivants : - DFT Total du 20/04/18 au 24/04/18 - De classe III du 25/04/18 au 22/05/18 - De classe II du 23/05/18 au 14/09/18 - De classe I du 15/09/18 au 16/11/18 - Souffrances endurées : 2,5/7 - Arrêt des activités professionnelles du 20 avril au 14 septembre 2018 - Consolidation :16 novembre 2018 - DFP 5%.

S’agissant enfin de l’enfant [K] [F], il a retenu les préjudices suivants : - Un DFT : Total du 20 au 24 avril 2018 - De classe I du 25/04/18 au 17/08/18 - Souffrances endurées : 2,5/7 - Consolidation : 17/08/18 - DFP : 0%. Décision du 21 Mai 2024 19ème chambre civile N° RG 22/05888

Sur la base de ces rapports, la société GAN ASSURANCES a adressé des offres aux consorts [F] : le 20 février 2020 à Monsieur [S] [F], pour le compte de l’enfant [K] [F], alors mineur ; le 22 avril 2020, à Madame [N] [F] ; et le 3 juin 2020 à Monsieur [S] [F], au titre de la Loi Badinter.

C’est dans ce contexte que par actes d'huissier régulièrement signifiés les 12 mai 2022, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F], Madame [N] [F] ont fait assigner la société GAN ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Haute Garonne devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.

Aux termes leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Madame [N] [F] demandent notamment au tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 de : Condamner le GAN ASSURANCES à verser à Monsieur [S] [F] victime d'un accident de la circulation le 20 avril 2018 comme passager transporté du véhicule assuré par la société GAN les sommes de :- 500 euros au t