Loyers commerciaux, 21 mai 2024 — 21/13428

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 21/13428 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOQ5

N° MINUTE : 1

Assignation du : 26 Octobre 2021

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [Z] [T] [X][2]

[2] [Adresse 4] [Localité 6]

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2024

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Maître Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R0228

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BOURSE BUSINESS CENTRE [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Sandrine GRINHOLTZ, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #B1161

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 Mars 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte authentique en date du 29 mai 2012, la société Crédit Lyonnais a donné à bail à la société Bourse Business Centre un local à usage exclusif de bureaux d’une surface privative « Carrez » de 2.074 m² répartie au rez-de-chaussée, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème étages d’un immeuble sis à [Adresse 9] outre vingt emplacements de stationnement, situés au 4ème sous- sol.

Ce bail a été consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives, dont six années fermes, ayant commencé à courir à compter du 4 juin 2012 pour arriver à échéance contractuelle le 3 juin 2021. Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2020, la société Crédit Lyonnais a fait signifier à la société Bourse Business Centre un congé à effet du 3 juin 2021, portant offre de renouvellement pour une nouvelle durée de 9 années à compter du 4 juin 2021 moyennant la fixation du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.650.000 € HT/HC, TVA, charges et taxes en sus. Aucun accord amiable n’étant intervenu entre les parties sur la fixation du loyer du bail renouvelé, la société Crédit Lyonnais a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 août 2021 à la société Bourse Business Centre un mémoire préalable en fixation du loyer du bail renouvelé en demandant notamment la fixation du loyer de renouvellement à la somme de 1.615.500 euros par an HT/HC. Par acte d’huissier en date du 26 octobre 2021, la société Crédit Lyonnais a ensuite assigné la société Bourse Business Centre devant le juge des loyers commerciaux de Paris, aux fins d’obtenir en principal la fixation judiciaire du loyer de renouvellement à la somme annuelle de 1.615.500 € HT/HC. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 21/13428 et fait l’objet de la présente instance.

La société Bourse Business Centre a notifié son mémoire en réponse le 7 janvier 2022 suite à cette assignation en vue de l'audience du 18 janvier 2022 soulevant notamment l’irrecevabilité de l’action de la demanderesse pour défaut de mise en œuvre préalable de la procédure participative prévue à l’article 26.2 du bail. Par acte sous seing privé du 18 février 2022 contresigné par leurs avocats, les parties ont conclu une convention de procédure participative dont le terme extinctif a été fixé au 31 mai 2022.

Par mémoire en date du 11 mars 2022, la société Bourse Business Centre a sollicité du juge des loyers commerciaux un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure participative ainsi engagée, conformément à l'article 5.2 intitulé “Procédure en cours” de ladite convention.

Compte tenu de l’irrecevabilité soulevée par la société Bourse Business Centre, la société Crédit Lyonnais a notifié un nouveau mémoire préalable en demande en date du 13 mars 2023 et signifié une nouvelle assignation le 7 juin 2023 à la société Bourse Business Centre. Cette nouvelle assignation n’a pas fait l’objet d’une nouvelle instance.

En réponse à ce mémoire, la société Bourse Business Centre a notifié un mémoire le 19 octobre 2023 soutenant à titre liminaire l’irrecevabilité de l’action de la société Crédit Lyonnais, à titre principal la nullité des mémoires préalables en date des 31 août 2021 et 13 mars 2023 et des assignations en date des 26 octobre 2021 et 7 juin 2023 et le prononcé de l’extinction de l’instance.

La société Crédit Lyonnais a notifié le 30 octobre 2023, un mémoire en réponse. Une troisième assignation a été signifiée le 14 décembre 2023, l’instance étant enrôlée sous le numéro 23/16152, appelée à la même audience que la présente instance,

La société Bourse Business Centre a ensuite notifié un mémoire le 9 janvier 2024 dans chacune des deux procédures enrôlées sous les numéros 21 /13428 et 23/16152, soulevant la nullité des mémoires et assignations notifiés pour vice de fond, l'irrecevabilité de l'ac