Service des référés, 21 mai 2024 — 23/56448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 23/56448 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PNB

N° : 2/MM

Assignation du : 21 Août 2023

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Thierry MOUNICQ, avocat au barreau de PARIS - #R0097

DEFENDERESSE

S.A.S. SAI [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R0142

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Louvre Hôtels Group se présente comme exploitant un réseau de franchise hôtelière. Elle est, à ce titre, titulaire des marques suivantes :- la marque semi-figurative française “Première classe hôtels” n°3897940, déposée le 16 février 2012, notamment en classes 3, 30 et 43 pour désigner des services hôteliers :

- la marque semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtels” n°003325818, déposée le 22 août 2003, notamment en classes 30, 39 et 43 pour désigner des services hôteliers :

Par contrat du 26 août 2014, elle a conclu avec la société Développement et Valorisation un contrat de franchise d’hôtellerie à l’enseigne “Première classe”, incluant la mise à disposition de la marque semi-figurative de l’Union européenne “Première classe hôtel” n°3325818. Ce contrat a été transféré le 1er février 2019 à la société SAI. Par courrier du 30 mai 2022, la société Louvre Hôtels Group a résilié ce contrat avec effet immédiat, mentionnant que devait, dans un délai d’un mois, cesser d’exploiter la franchise concédée, incluant l’usage de ses marques. Estimant que la société SAI ne s’est pas exécutée, la société Louvre Hôtels Group l’a mise en demeure par courrier du 9 mars 2023, puis du 27 juin 2023. La société SAI, admettant avoir connu un retard dans l’enlèvement de l’enseigne, a répondu que les démarches nécessaires à la suppression de toute mention du signe “Première classe” avait été effectuées. Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, la société Louvre Hôtels Group a fait assigner la société SAI à l’audience du 16 janvier 2024 du juge des référés de ce tribunal en contrefaçon de marques et injonction d’en cesser tout usage. L'affaire a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2024 à la demande des parties, au terme de laquelle la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Se référant expressément à ses prétentions et moyens formulés par écrit et visés à l’audience, conclusions auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société Louvre Hôtels Group demande au juge des référés de :- la déclarer recevable et bien fondée - enjoindre à la société SAI, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de quarante-huit heures courant à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et pendant un délai de six mois > procéder au dépôt de l’enseigne “Première Classe” ainsi qu’au retrait total de la marque semi-figurative “Première Classe” n° 3897940 sur les enseignes et panneaux signalétiques de son établissement hôtelier > cesser tout usage et reproduction du signe “Première Classe Hôtel” et “Première Classe” et “Hôtel Première Classe”, ainsi que des logos déposés à titre de marques n°3897940 et n°003325818, en association avec un service hôtelier > procéder au retrait total et immédiat de la référence au signe “Première Classe” sur l'ensemble des sites internet de référencement et OTA sur lesquels la société SAI est référencée comme établissement hôtelier > d’écrire par LRAR et par courriel, à tous les sites de recherche et de réservation d’hôtel qui continuent à la référencer sous l’enseigne “Première Classe” aux fins de déréférencement de cette enseigne > modifier sa mention au registre du commerce et des sociétés afin que les termes “Première Classe” n’apparaissent plus > justifier auprès de la société Louvre Hôtel Group par LRAR et par courriel, des démarches entreprises pour mettre fin à cette utilisation illicite sous quarante-huit heures, après la réalisation desdites démarches - prononcer les astreintes sollicitées susvisées - condamner la société SAI à lui payer la somme provisionnelle de 40 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts - se réserver la liquidation des astreintes prononcées - rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire de droit