3ème Ch.section C, 16 mai 2024 — 22/02564

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Mai 2024

N° RG 22/02564 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JUT7

Epoux [G]

(divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [C] [Z] [D] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 15], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Océane TOURNY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/001459 du 11/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [G] né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier CHAUVEL, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et de Floriane CHOTEAU, greffier lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 16 Mai 2024 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [D] et M. [N] [G] se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 14] (35), ayant fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens reçu le 22 juin 2018 par Maître [S], notaire à [Localité 12] (35).

De leur union sont issus plusieurs enfants : - [K] [G], née le [Date naissance 7] 2012 - [E] [G], née le [Date naissance 5] 2015.

Par acte d'huissier signifié le 10 mars 2022, Mme [D] a fait assigner M. [G] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

A l’audience d’orientation du 25 avril 2022, l’accord des époux pour divorcer sur le fondement des dispositions de l'article 233 du Code civil a été recueilli par procès-verbal.

Suivant ordonnance du 16 mai 2022, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a attribué la jouissance du logement familial à l'époux, à charge pour lui d'en payer les loyers et charges afférents et dit que l’époux prendra à sa charge, à titre provisoire, le remboursement du crédit à la consommation (230 € par mois). Il a établi la résidence des enfants au domicile maternel, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec des droits de visite et d’hébergement au profit du père s’exerçant chaque semaine du lundi sortie des classes au mercredi matin en période scolaire ainsi que la moitié des vacances scolaires (celles d’été étant partagées par quinzaines). Enfin, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants a été fixée à 165 € par mois et par enfant, outre le partage par moitié des frais exceptionnels.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2023, Mme [D] demande à la juridiction de :

- prononcer le divorce des époux [D], sur le fondement de l’article 233 du code civil ; - ordonner la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil ; - dire que Mme [D] perdra l’usage du nom de son époux après le divorce ; - décerner acte à Mme [D] de ses demandes au titre du projet de règlement des effets pécuniaires et patrimoniaux entre les époux ; - attribuer la titularité du bail afférent à l’ancien domicile conjugal à M. [G] ; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce soit au 10 mars 2022 ; - dire que Mme [D] bénéficie d’une créance de 64 502,76 € à l’égard de M. [G] ; - dire que M. [G] sera redevable de la somme de 64 502,76 € à l’égard de Mme [D] dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux ; - dire que Mme [D] exercera la reprise du véhicule 407 SW immatriculé [Immatriculation 11], bien propre pour avoir été acquis avant le mariage ; - rappeler que l’autorité parentale à l’égard des enfants est exercée conjointement entre les parents ; - maintenir la résidence des enfants au domicile maternel ; - fixer un droit de visite et d’hébergement au bénéfice du père s’exerçant, sauf meilleur accord entre les parties et dans l’intérêt des enfants : * chaque semaine : du lundi soir sortie des classes au mercredi matin retour à l’école, * un week-end par mois en supplément, sur les mois durant lesquels il n’y a pas de congés scolaires,

* en période de vacances : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, outre un partage par quinzaine durant l’été ; - fixer à 250 € la contribution due par le père à la mère au titre de l’entretien et l’éducation de chaque enfant chaque mois et au besoin l’y condamner ; - dire que les frais exceptionnels engagés pour les enfants seront partagés entre les parents à hauteur de la moitié chacun (frais de santé non remboursés, frais de voyage scol