2ème Chambre civile, 21 mai 2024 — 22/02578
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
21 Mai 2024
2ème Chambre civile 60A
N° RG 22/02578 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JWKL
AFFAIRE :
[G] [P] [O] [Z] [W] [N] [J] [U] [C] [O] [X] [L] [O] [E] [I] [O] [H] [T] [O]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE,
copie exécutoire délivrée le : à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,
ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 26 Mars 2024
JUGEMENT
En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Madame Julie BOUDIER par sa mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024, date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [P] [O] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [Z] [W] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Madame [N] [J] [U] [C] [O] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [X] [L] [O] [Adresse 1] [Localité 10] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [E] [I] [O] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
Monsieur [H] [T] [O] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Ludivine PODEVIN, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSES :
S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée es qualité d’assureur de Monsieur [A] [M] [S] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 16] défaillante, assignée à personne morale le31/03/2022
Exposé du litige
Le 13 octobre 2012, un accident de la circulation a eu lieu entre monsieur [G] [O], qui circulait au guidon de son cyclomoteur, et monsieur [S], au volant de son véhicule Peugeot 406.
D’après la seule témoin (indirecte) de l’accident, les faits se sont déroulés vers 23h, au croisement entre le [Adresse 13] et la [Adresse 17], à [Localité 16], alors que l’éclairage public fonctionnait et que la chaussée était sèche. Elle a indiqué avoir entendu le choc entre les deux véhicules, avoir vu le cyclomotoriste être projeté en l’air et la voiture continuer tout droit et s’encastrer dans une barrière métallique.
Monsieur [O] a été transporté dans un état de coma agité au CHU de [Localité 16], après avoir été placé sous oxygène et sédaté, avec pose d’un collier cervical et mise en place d’une coquille. A son arrivée, un grave traumatisme crânien a été diagnostiqué, avec perte de connaissance et troubles de la mémoire, outre une contusion pulmonaire.
[G] [O] a été hospitalisé au CHU de [Localité 16] du 13 octobre 2012 au 12 novembre 2012. Il a ensuite été pris en charge au centre de rééducation de [Localité 12], dans le cadre d’une hospitalisation de jour à raison de trois jours par semaine. Il a subi deux interventions chirurgicales dont une trachéotomie. L’ITT a été fixée à 100 jours.
A l’issue de l’enquête diligentée par la police, le procureur de la République a classé la procédure sans suite le 24 octobre 2013. Il a adressé un courrier à monsieur [O] lui expliquant qu’il ne pouvait démontrer une faute de la part de monsieur [S].
En 2015, alors que monsieur [O] lui demandait réparation en qualité d’assureur du véhicule Peugeot 406 impliqué dans l’accident, la SA AXA FRANC