Chambre des Référés, 30 avril 2024 — 24/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024

N° RG 24/00038 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYPV Code NAC : 39H AFFAIRE : S.A.S. LAUDATO SEA, S.A.S. LAUDATO SEA, [R] [F], [R] [F] C/ S.A.R.L. ACTI DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. ACTI DEVELOPPEMENT

DEMANDEURS

Société LAUDATO SEA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 913 501 235, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

Monsieur [R] [F] né le 24 Juin 1964, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Patrick EVRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132

DEFENDERESSES

La société ACTI DEVELOPPEMENT, SARL inscrite au RCS de Toulon sous le n° 517 546 990, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4, Me Valérie GOMEZ - BASSAC, avocat au barreau de TOULON,

Débats tenus à l'audience du : 12 Mars 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 4 octobre 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Versailles, sur délégation, a, sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure civile : - constaté au vu des justifications produites et compte tenu notamment du risque de dépérissement de preuves, que les requérants sont fondés à ne pas appeler la partie visée par la mesure, - commis un Commissaire de justice, avec mission de : * se rendre dans les locaux de la société LAUDATO SEA, prise en la personne de son représentant légal, * se faire remettre immédiatement, sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie) tous éléments des dossiers et tous documents émanant de la société CHANTIER BRETAGNE SUD, ou d’autres sociétés du groups BREIZH SAILING HOLDING, susceptibles d’avoir été emportés et transférés notamment par Monsieur [Z] [T], ou de manière directe ou indirecte par la société ARMOR X, afin de faciliter le détournement de clientèle, parmi lesquels sans que cette liste ne soit exhaustive ; - tous fichiers au format Excel, PDF, Word OPEN OFFICE, LIBRE OFFICE, txt, créés à compter de novembre 2022 jusqu’au 20 juin 2023 concernant les clients de la société CHANTIER BRETAGNE SUD ou d’autres sociétés du groups BREIZH SAILING HOLDING dont la liste figure en pièce n°26 annexée à la requête, - le détail du stock de la société LAUDATO SEA de sa création à aujourd'hui, - les bilans 2022 de la société LAUDATO SEA et les coordonnées de l'expert-comptable ; * se faire remettre immédiatement, sur le champ (et à défaut rechercher sur tout support et prendre copie de) tous échanges, notamment par messages électroniques entre Monsieur [T], Monsieur [B], Monsieur [I], Monsieur [G] et Monsieur [F] et trois des salariés du groupe BREIZH SAILING HOLDING : Messieurs [S] [A], [M] [L] et Madame [H] [K] pour la période ayant couru du 2 janvier 2023 au 28 juin 2023 concernant des projets et /ou des clients de la société CHANTIERBRETAGNE SUD ou d’autres sociétés du groupe BREIZH SAILING HOLDING (date de révocation des mandats de Monsieur [T] piéce n° 27) ; * autoriser le Commissaire de justice à accéder à l'ensemble des documents, quel que soit le support et moyens informatiques, ordinateurs fixes, ordinateurs portables, serveurs, serveurs distants type cloud, poste utilisateur, disque dur, disque dur externe, messagerie, téléphone portable, tablette, clé USB ou autres, susceptibles de contenir tout ou partie des éléments susvisés ; * autoriser le Commissaire de justice, en cas de nécessité, à se faire communiquer et à obtenir de toute personne, toute clé de cryptage, mot de passe, et/ou accès cachés permettant d’accéder aux fichiers contenus sur des éléments précédemment visés ; * autoriser le Commissaire de justice à procéder à la restauration dans tout format informatique de tout fichier informatique défaillant ou effacé et à la prise de copie de tels fichiers ; * autoriser le Comrnissaire de justice à se faire assister d’un ou plusieurs techniciens de son choix, indépendants de la requérante afin de réaliser la mission décrite ; * autoriser le Commissaire de justice à photocopier, prendre en photos ou copier sur clé USB ou sur disque dur tout élément qu’il estime utile à l'exécution de sa mission; * autoriser le Commissaire de justice à se faire assi