CTX PROTECTION SOCIALE, 17 mai 2024 — 23/00175
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL
Jugement du 17 Mai 2024
N° RG 23/00175 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MD54 Code affaire : 88E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président: Dominique RICHARD Assesseur: Frédéric FLEURY Assesseur: Dragan JONOVIC Greffier: Loïc TIGER
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 06 Février 2024.
JUGEMENT
Prononcé par [B] [D], par mise à disposition au Greffe le 17 Mai 2024.
Demanderesse :
Madame [L] [C] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric DENIAU, avocat au barreau de NANTES
Défenderesses :
CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) des pays-de-la-Loire [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [E] [Z], dûment mandatée à cet effet
CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) de Normandie [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Madame [E] [Z], dûment mandatée à cet effet
partie visée dans le recours mais n’existant plus (suppression prévue par l’article 15 de la Loi n° 2017 - 1836 du 30 décembre 2017, intégration à la CARSATau 1er janvier 2020) : SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS (SSI) [Adresse 3] [Localité 6]
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La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX SEPT MAI DEUX MIL VINGT QUATRE, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par formulaire renseigné en ligne le 17 mai 2018, Madame [L] [C] a présenté à la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) de Normandie une demande de pension de retraite personnelle.
Par courrier du 14 août 2018, la CARSAT indiqué à Madame [C] qu'elle ne réunissait pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein et lui a demandé si elle désirait attendre l'âge légal pour bénéficier du taux plein ou maintenir la liquidation de sa pension au taux minoré de 45,62 %. Madame [C] a indiqué le 4 octobre 2018 opter pour cette deuxième possibilité et la CARSAT lui a notifié le 11 octobre 2018 sa décision de lui attribuer une pension de retraite personnelle à compter du 1er juin 2018.
Madame [C] a présenté à la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT) de Normandie par formulaire reçu le 16 juillet 2020 une demande de pension de retraite personnelle. Cette demande a été transmise à la CARSAT des Pays de Loire qui a notifié à Madame [C] le 5 février 2021 sa décision de lui attribuer une pension de retraite personnelle à compter du 1er aout 2020.
La CARSAT des Pays de Loire a adressé le 13 juillet 2022 à Madame [C] un courrier lui indiquant que sa pension lui avait été versée à tort ,un dysfonctionnement informatique ne lui ayant pas permis de constater l'existence de la pension déjà versée par la CARSAT de Normandie (ex SSTI ) laquelle englobe la partie travailleurs indépendants et la partie salarié du régime général compte tenu du dispositif de la liquidation unique des régimes alignés instituant une retraite unique pour les salariés affiliés aux régimes de salariés, de salariés agricoles et ex-régime social des travailleurs indépendants, et que sa retraite qu'elle lui versait devait être annulée, ce qui a été fait à compter du 1er juillet 2022 .
Madame [C] a saisi le 3 aout 2022 la commission de recours amiable (CRA) en demandant la révision totale de son dossier pour tenir compte des indemnités chômage perçues obtenir un justificatif détaillant ses paiements et un dédommagement pour les désagréments subis.
La CARSAT des Pays de Loire a adressé à Madame [C] le 7 novembre 2022 un courrier lui indiquant que sa pension était définitive et ne pouvait être révisée et l'informant qu'elle avait reconnu ses dysfonctionnements et l'attribution à tort d'une seconde retraite en 2020 et l'exonérait du remboursement des 7122,34 euros perçus à tort.
Madame [C] a saisi le pôle social le 31 mars 2023.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 6 février 2024.
Madame [L] [C] demande au tribunal de :
Annuler la décision rejetant sa réclamation préalable, A titre principal Fixer sa pension mensuelle de retraite à la somme de 473,90 euros à compter du 1er aout 2020, A titre subsidiaire Condamner in solidum la CARSAT des Pays de la Loire,la CARSAT de Normandie et la SSI de Normandie à lui verser la pension mensuelle fixée à la somme de 473,90 euros à compter du 1er aout 2020, Condamner in solidum la CARSAT des Pays de la Loire,la CARSAT de Normandie et la SSI de Normandie à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Ordonner l'exécution provisoire.
La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL des Pays de la Loire demande au tribunal de : - la recevoir en ses écrit