Première Chambre, 16 mai 2024 — 20/02815

N° RG 20/02815 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKVD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 20/02815 - N° Portalis DBZT-W-B7E-FKVD N° minute : 24/92 Code NAC : 30B JPO/NR/AFB

LE SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

SNC BF DEVELOPPEMENT, Société en nom collectif, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°498 858 166, agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Maître Florence MAS de la SCP MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

EURODIF, Société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Socétés de PARIS sous le n° B 408 772 101, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux représentée par Maître Cédric BLIN de la SELARL BLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocats postulant, Maître Antoine HINFRAY de FORESTIER &HINFRAY SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

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Jugement contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé le 23 Mars 2023 par mise à disposition au greffe puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’à ce jour, et en premier ressort par Monsieur Jean-Philippe OTT, Vice-Président, assisté de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.

Débats tenus à l'audience publique du 02 Février 2023 devant Monsieur Jean-Philippe OTT, Vice-Président statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assisté de Madame Laure HASDENTEUFEL, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 26 janvier 1956, M. [R] [Y] a donné à bail à M. [X] [L] une partie des locaux d’un immeuble situé à [Adresse 11], ainsi désignée : « A. Parties à usage de commerce Au sous-sol : le garage contigu à l’immeuble des consorts [A] et ayant sa sortie sur la cour commune de l’Ilôt. Les deux caves bordant le fond des deux garages dépendant de l’immeuble de M. [Y]. Au rez-de-chaussée : le magasin. Au premier étage : le local couvrant le magasin. Etant précisé que les corridors et escaliers communs de l’immeuble ne pourront être utilisés pour l’accès du public et les déplacements de marchandises, les parties commerciales ci-dessus ayant leur accès indépendant. B. Parties à usage d’habitation L’appartement du quatrième étage (sous combles) comprenant trois pièces, cuisine et cabinet de toilette. Au sous-sol : la cave de milieu donnant sur [Adresse 8]. »

Par actes authentiques des 30 juin et 7 juillet 1965, M. [L] a cédé à la société Douaisienne des Anciens Magasins Aux Fabriques Françaises son droit au bail pour la période restant à courir, soit du 1er juillet 1965 au 1er février 1968. Ce droit au bail était relatif aux parties commerciales.

Suivant acte sous-seing privé du 8 mai 1967, le bail du 26 janvier 1956 partiellement cédé à la société Douaisienne des Anciens Magasins Aux Fabriques Françaises, a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er février 1968, moyennant un loyer de 13 800 francs par an.

Par actes sous-seing privés des 15 janvier et 26 février 1971, Madame [W] [Y] épouse de M. [R] [Y] a notamment autorisé la société Douaisienne des Anciens Magasins Aux Fabriques Françaises à percer les murs des locaux qu’elle occupe à [Localité 10] au [Adresse 3], en vue de les faire communiquer avec les locaux de l’immeuble voisin contigu au 15/17, aux seuls niveaux du rez-de-chaussée et 1er étage. La société Douaisienne des Anciens Magasins Aux Fabriques Françaises s’est engagée à ce titre à payer au propriétaire une indemnité annuelle de 2 000 francs indexée triennalement.

Suivant un acte sous-seing privé du 27 décembre 2005, Mme [W] [Y], M. [B] [Y], M. [D] [Y], Mme [V] [N] et Mme [I] [N] («consorts [Y] et [N] ») ont signé avec la SAS Eurodif venant aux droits de la société Douaisienne des Anciens Magasins Aux Fabriques Françaises un avenant au renouvellement du bail.

Par cet avenant, les parties ont convenu que le bail du 26 janvier 1956 renouvelé à plusieurs reprises, était à nouveau renouvelé pour une période de neuf années ayant commencé à courir à compter du 1er janvier 2005 pour finir le 31 décembre 2013. Le loyer annuel était fixé à la somme de 22 978,37 euros HT à compter du 1er janvier 2005. Les autres clauses et conditions du bail du 26 janvier 1956 demeuraient inchangées.

Par acte authentique du 18 juillet 2007, les consorts [Y] et [N] ont vendu à la SNC BF Développement l’immeuble à usage de commerce et d’habitation situé à [Localité 10] aux [Adresse 2] comprenant au sous-sol 5 caves et 2 garages, à l’entresol et au premier étage un commerce, au 2ème étage un appartement, au 3ème étage un appartement, au 4ème étage un appartement, le tout cadastré section [Cadastre 7], lieudit « [Adresse 1] », outre la copropriété indivise à concurrence de 67/1000ém