1ère Chambre civile, 21 mai 2024 — 23/01419

ARRET

N°

[J]

C/

Etablissement Public POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE

AF/VB/LN

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT ET UN MAI

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/01419 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IW6P

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE DU VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [S] [J]

né le 26 Juin 1974 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nicolas BECK, avocat au barreau d'AMIENS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/010092 du 16/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AMIENS)

APPELANT

ET

Etablissement Public POLE EMPLOI HAUTS DE FRANCE agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIMEE

DEBATS :

A l'audience publique du 19 mars 2024, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et assistée de Mme [B] [O], greffière stagiaire.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 21 mai 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

*

* *

DECISION :

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier recommandé reçu au greffe le 10 septembre 2021, M. [S] [J] a fait opposition devant le tribunal judiciaire de Compiègne à une contrainte délivrée par le Pôle emploi Hauts-de-France (Pôle emploi) le 1er septembre 2021, pour la somme de 2 663,72 euros au titre d'un trop-perçu pour les périodes du 1er avril 2019 au 30 avril 2019, du 1er mai 2019 au 31 mai 2019, et du 1er juin 2019 au 6 juin 2019.

Par jugement rendu le 29 août 2022, le tribunal judiciaire de Compiègne a :

-déclaré recevable l'opposition ;

-condamné M. [J] à payer au Pôle emploi Hauts-de-France la somme de 2 573,72 euros au titre de la contrainte référencée UN252104399 du 1er septembre 2021 ;

-autorisé M. [J] à se libérer de sa dette par 23 paiements de 50 euros, outre un ultime paiement de 1 423,72 euros, le premier paiement devant intervenir dans le mois à compter de la signification de la présente décision ;

-dit qu'en cas de nouvelle défaillance du débiteur, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible à compter de la première mensualité non payée à bon terme :

-condamné M. [J] à payer au Pôle emploi Hauts-de-France la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamné M. [J] aux dépens.

Par déclaration du 17 mars 2023, M. [J] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a condamné à payer au Pôle emploi Hauts-de-France la somme de 2 573,72 euros au titre de la contrainte et 600 euros au titre des frais irrépétibles.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par le RPVA le 14 juin 2023, M. [J] demande à la cour de :

Réformer le jugement du 29 août 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Compiègne dans son intégralité,

Jugeant à nouveau :

« Dire que les sommes étaient dues. »

Subsidiairement,

Maintenir les délais de paiement.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 22 août 2023, Pôle emploi demande à la cour de :

Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Compiègne du 29 août 2022 en toutes ses dispositions ;

Débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes,

Condamner M. [J] à verser au Pôle emploi la somme de 1 243,01 euros au titre de la contrainte du 1er septembre 2021, compte tenu des récupérations effectuées par le Pôle emploi,

Condamner M. [J] à verser au Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel,

Condamner M. [J] en tous les dépens, dont distraction au profit de la SCP Angotti par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 décembre 2022.

SUR CE

A titre préliminaire, la prétention de M. [J] demandant à la cour de « dire que les sommes étaient dues » sera interprétée, compte tenu de sa particulière maladresse, comme sollicitant que Pôle emploi soit débouté de sa demande en remboursement de la somme de 2 663,72 euros.

Sur le bien-fondé de la contraint