1ère Chambre, 21 mai 2024 — 22/01753
Texte intégral
Le copies exécutoires et conformes délivrées à
MW/FA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n°
N° de rôle : N° RG 22/01753 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESI2
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 21 MAI 2024
Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2022 - RG N°20/00818 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL
Code affaire : 35Z - Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
COMPOSITION DE LA COUR :
M. Michel WACHTER, Président de chambre.
M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.
Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats.
DEBATS :
L'affaire a été examinée en audience publique du 19 mars 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
INTIMÉ SUR APPEL INCIDENT
GAEC ROUYER Pris en la personne de son représentant légal domicilié pour ce audit siège
Sis [Adresse 3]
Immatriculé au RCS de Vesoul sous le numéro 380 854 620
Représentée par Me Elodie CHESNEAU, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant
Représentée par Me Thibaud NEVERS, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
ET :
INTIMÉ
APPELANT SUR APPEL INCIDENT
Monsieur [F] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4], de nationalité française, exploitant Agricole,
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Pierre-Henri BARRAIL de la SCP LVL BONNOT- BARRAIL - POIROT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, avocat postulant
Représenté par Me Julie PICARD de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau D'Epinal, avocat plaidant
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila Zait, greffier lors du prononcé.
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22/1753 GAECRouyer/GuenotAudience du 19.03.2024 Délibéré au 21.05.2024
Selon protocole d'accord en date du 12 avril 2018, les associés du GAEC Rouyer-[H] ont déterminé et validé les conditions et modalités du retrait de M. [F] [H].
Selon procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 31 août 2018, les associés du GAEC Rouyer-[H] ont autorisé M. [F] [H], associé détenant 3 919 parts sociales, à se retirer et à démissionner de ses fonctions de gérant à compter du 31 juillet 2018, en cédant la totalité de ses parts sociales au prix unitaire de 38,34 euros, soit un prix total de 150 254,46 euros.
La dénomination du GAEC a également été modifiée pour devenir GAEC Rouyer (le GAEC).
Par exploit du 29 juin 2020, M. [H] a fait assigner le GAEC devant le tribunal judiciaire de Vesoul en condamnation :
- à lui payer la somme de 31 347,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019, au titre du paiement du prix de rachat des parts et du remboursement de son compte courant d'associé ;
- à lui restituer sous astreinte divers matériels ;
- à lui payer la somme de 308,36 euros en réparation du préjudice résultant de la dégradation d'une épareuse ;
- à lui payer la somme de 800 euros en réparation du préjudice résultant du vol de deux tronçonneuses ;
- à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'utilisation de son tracteur du 31 juillet 2018 au 16 août 2018 ;
- à lui payer la somme de 350 euros au titre des fermages correspondant à l'exploitation des parcelles lui appartenant en 2018 et 2019.
Le GAEC s'est opposé aux demandes de M. [H], et a réclamé sa condamnation reconventionnelle à lui payer une somme de 47 382,64 euros au titre du remboursement de diverses sommes réglées pour son compte, et à lui restituer sous astreinte divers matériels.
Par jugement du 13 septembre 2022, le tribunal a :
- condamné le GAEC Rouyer :
* à payer à M. [F] [H] la somme de 31 347,11 euros au titre de la cession de parts sociales et du compte courant d'associé, avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019, date de la mise en demeure ;
* à restituer à [F] [H] le distributeur d'engraís de marque Sulki, et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;
- condamné M. [F] [H] à payer au GAEC Rouyer :
* la somme de 500 euros au titre des travaux de clôture ;
* la somme de 717,40 euros en règlement des 34 bottes enrubannées ;
* la somme de 1 930,80 euros en règlement de sa quote-part (40%) due au titre des frais relatifs aux modifications statutaires ;
- débouté M. [F] [H] et le GAEC Rouyer du surplus de leurs demandes ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
- débouté M. [F] [H] et le GAEC Rouyer de