CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 15 mai 2024 — 21/03625
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 15 MAI 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/03625 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MFTR
S.A.S. ESSOR
c/
Monsieur [K] [X]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juin 2021 (R.G. n°F 19/01306) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 24 juin 2021,
APPELANTE :
SAS Essor, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1]
N° SIRET : 434 585 774
assistée de Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU, représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [K] [X]
né le 18 juin 1954 de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Fabienne GUILLEBOT-POURQUIER de la SELARL GUILLEBOT POURQUIER, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 avril 2013, Monsieur [K] [X], né le 18 juin 1954, président de la SAS Alphatech Ingénierie, et son épouse ont cédé l'ensemble des actions qu'ils détenaient au sein de cette société, représentant l'intégralité du capital social, à la société alors dénommée L'Aménagement Foncier qui faisait partie du groupe Pouyanne.
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Par contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er juillet 2014 et prévoyant une reprise d'ancienneté au 1er août 1988, M. [X] a été engagé en qualité d'expert technique groupe, directeur des projets de louage d'ouvrage et directeur technique des grands projets par la société Groupe DPG, (holding du groupe Pouyanne) devenue aujourd'hui SAS Essor.
Le contrat de travail de M. [X] prévoyait une convention de forfait annuel de 218 jours travaillés, un salaire fixe mensuel brut de 6.819,44 euros devant être porté à 8.728,69 euros à compter de la prise en charge d'un grand projet outre une rémunération variable égale à 3% de la marge brute des grands projets pris en charge par le salarié, avec un salaire annuel minimum garanti pour la période de juillet 2014 à juin 2016 d'un montant de 119.293,08 euros.
En dernier lieu, la rémunération fixe perçue par M. [X] s'élevait à la somme de 8.745,17 euros bruts par mois, le salarié disposant d'un véhicule de fonction.
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La société Essor était par ailleurs locataire de locaux situés à [Localité 4], appartenant à la SCI Grain d'Orge de la Briqueterie, dont le gérant est M. [X], en vertu d'un bail commercial pour lequel elle avait donné congé en septembre 2018, les parties ayant néanmoins envisagé la signature d'un nouveau bail commercial qui a été conclu en cours de procédure, le 25 septembre 2020, moyennant un loyer mensuel de 3.900 euros.
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Le 10 février 2016, M. [X] a été victime d'un AVC et a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt renouvelé jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Le 13 décembre 2018, M. [X] a adressé à Mme [B] [R], directrice du pôle des ressources humaines de la société Essor, un courriel ainsi rédigé :
« [...]
Depuis notre rencontre du 20 novembre dernier, je n'ai aucune nouvelle des sujets abordés, tant du point de vue salarial que du point de vue locatif, alors que la date de mise à la retraite semble être annoncée pour le 1er février ou le 1er mars prochain.
Merci d'éclairer ma lanterne.
[...].
Le 14 décembre 2018, Mme [N] [C], chargée de mission ressources humaines, adressait, sur les instructions de Mme [R], divers documents et renseignements à M. [X] relatifs à son revenu net imposable recalculé pour les années 2016 et 2017 par affectation des indemnités journalières sur l'année d'absence et précisant que son taux de prélèvement à la source reçu du service des impôts était de 27,40%.
Elle lui indiquait aussi que le contrat de leasing de son véhicule ne comportant pas d'option d'achat, il devrait le restituer le 22 mai prochain.
Elle joignait au courriel l'extrait d'un contrat Aviva, relatif aux modalités de versement de la retraite supplémentaire, avec une option entr