Pôle 4 - Chambre 13, 21 mai 2024 — 21/03079

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 21 MAI 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03079 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEA4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Janvier 2021 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 19/10374

APPELANTE

S.A.R.L. DIRECT INTERIM

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-baptiste ROZES de l'AARPI SHERPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0575

INTIMES

Monsieur [B] [T]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198

Monsieur [U] [R]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE, avocat au barreau de PARIS

SCP HENRI BERRUER anciennement dénommée la SCP NELLY BENICHOU-JEROME LEGRAIN-HENRI BERRUER agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux y domiciliés

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Ayant pour avocat plaidant Me Séverine GUYOT de la SCP LYONNET DU MOUTIER ' VANCHET ' LAHANQUE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport, et devant Mme Estelle MOREAU, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 mai 2024 prorogé au 21 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Mme [G] [F] a été embauchée, du 1er mars 2007 au 22 septembre 2010, en qualité de responsable de l'agence de la Sarl Direct Interim exerçant une activité d'intérim dans le secteur du BTP située [Adresse 3].

Soupçonnant son ancienne salariée de s'être livrée à des actes de détournement de sa clientèle et de débauchage d'intérimaires avec lesquels elle travaillait habituellement au profit de son nouvel employeur, la société Ingénierie Performance exerçant également une activité d'intérim, la société Direct Interim a mandaté M. [B] [T], avocat, afin que soient recueillies des preuves de ces agissements, notamment par le moyen de constats d'huissier.

Le président du tribunal de grande instance de Paris a rendu le 20 octobre 2010 deux ordonnances commettant M. [U] [R], huissier de justice, aux fins d'effectuer deux constats, l'un dans les bureaux de la société Direct Interim situés [Adresse 3] après ouverture de 9 courriels se trouvant sur la messagerie Hotmail de Mme [F] et l'autre au siège de la société Ingénierie Performance afin d'y constater la présence éventuelle de Mme [F], interroger les intérimaires présents sur le nom des entreprises utilisatrices et le nom de leur employeur actuel et prendre copie de documents précis.

Deux procès verbaux de constat ont été établis les 25 et 29 octobre 2010, sur la base desquels la société Direct Interim a assigné la société Ingénierie Performance devant le tribunal de commerce de Paris le 26 décembre 2011 en paiement de la somme de 752 450 euros en réparation d'actes de concurrence déloyale commis à son égard.

La société Ingénierie Performance a engagé une instance en rétractation des deux ordonnances du 20 octobre 2010 devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui, par une première décision du 4 décembre 2013, a :

- rétracté l'ordonnance sur requête ayant autorisé le constat dans les locaux de la société Direct Intérim et dit que les documents recueillis par l'huissier à cette occasion ne pourront pas être utilisés contre la société Ingénierie Performance, considérant que la requête et l'ordonnance n'avaient pas été portées à la connaissance de la société Ingénierie Performance,

- rétracté la seconde ordonnance du 20 octobre 2010 ayant autorisé le constat dans les locaux de la société Ingénierie Performance, mais uniquement en ce qu'elle a