2ème Chambre, 21 mai 2024 — 23/00358

ARRET N°184

CP/KP

N° RG 23/00358 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOL

[H]

[H]

C/

Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 21 MAI 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00358 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GXOL

Décision déférée à la Cour : jugement du 10 janvier 2023 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.

APPELANTS :

Monsieur [E] [H]

né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] (85)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Madame [N] [H]

née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (85)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat plaidant Me Mélanie GRELLIER-DRAPEAU de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

INTIMEE :

Etablissement Public L'ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences du Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône.

[Adresse 9]

[Localité 1]

Ayant pour avocat plaidant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Claude PASCOT, Président

Monsieur Fabrice VETU, Conseiller

Monsieur Cédric LECLER, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [E] [H] et Madame [N] [D] épouse [H] (ci-après 'époux [H]') étaient propriétaires d'un ensemble immobilier situé à [Adresse 8], à usage d'habitation et commercial.

En 2016, l'administration des finances publiques a initié une procédure de contrôle des valeurs des biens immobiliers et des déclarations déposées au titre de l'ISF par les époux [H] pour les années 2011 à 2017. Les contribuables avaient déclaré à l'origine, une valeur vénale du bien litigieux à hauteur de 775.277 €, alors que l'administration fiscale a estimé qu'elle était de 1.000.000 €. Aux fins d'éviter le paiement de pénalités, les époux [H] ont ensuite fait des déclarations sur la base de l'estimation acceptée par l'administration.

Au titre de cette procédure sont intervenus des avis d'imposition et des mises en recouvrement.

Le 12 février 2021, l'administration des finances publiques a rejeté la réclamation des époux [H] faisant valoir une surévaluation de la valeur déclarée de leur immeuble.

Le 2 avril 2021, les époux [H] ont attrait l'administration des finances publiques devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins d'annulation de cette décision et des avis d'imposition et de mise en recouvrement, outre sa condamnation à leur verser une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a statué ainsi :

- Déboute Monsieur [E] [H] et Madame [N] [H] de leur demande en annulation de la décision de rejet en date du 12 février 2021,

- Confirme en tant que de besoin, la valeur de l'immeuble déclarée par Monsieur et Madame [H] à hauteur de 1.000.000 €,

- Condamne Monsieur et Madame [H] aux dépens de l'instance.

Par déclaration en date du 10 février 2023, les époux [H] ont relevé appel de cette décision en visant les chefs expressément critiqués en intimant le Directeur Régional des Finances Publiques.

Par jugement rectificatif en date du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a statué ainsi :

- Constate qu'est entachée d'une erreur matérielle le jugement rendu en date du 10 janvier 2023 rendu par le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne dans une instance opposant Monsieur [E] [F] et Madame [N] [D] épouse [H],

- Ordonne en conséquence la rectification du jugement du 10 janvier 2023 par application de l'article 462 du code de procédure civile,

- Dit que la mention suivante doit être portée dans le dispositif de ce jugement :

' Condamne Monsieur et Madame [E] [H] à verser à l'Administration fis