1ere Chambre sect.Civile, 21 mai 2024 — 23/00815

ARRET N°

du 21 mai 2024

N° RG 23/00815 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKUG

[S]

c/

S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES

Formule exécutoire le :

à :

la SCP ACG & ASSOCIES

Me Clémence GIRAL-FLAYELLE

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 21 MAI 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de REIMS

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Redouane SAOUDI de la SELARL JEAN-LOUVEL-SAOUDI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES,

Société d'exercice libéral à responsabilité limité, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 415 371 863, dont le siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Annabel BOCCARIA de K130 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 02 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 mai 2024, prorogé au 21 mai 2024

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Monsieur [P] [S] a été engagé suivant contrat de travail en date du 12 mars 2007 en qualité de directeur salarié de la SAS Conflans Distribution E.[Z] présidée successivement par M. [L] [W] puis à compter du 11 décembre 2010 par M.[G] [W].

Un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la SAS Conflans Distribution E.[Z] a conclu à de multiples non-respect de la réglementation sur la durée du travail et sur les transports routiers.

Des poursuites pénales ont été engagées à l'encontre de la SAS Conflans Distribution E.[Z], M. [P] [S], directeur, et M. [G] [W], Président, lesquels ont été reconnus personnellement coupables de infractions constatées par le tribunal de police de Briey par jugement du 13 novembre 2014 qui les a condamnés chacun au paiement d'une somme de 99 200 euros au titre de plusieurs amendes contraventionnelles.

La cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 15 mars 2016.

Le pourvoi de M. [S] a été rejeté.

Messieurs [S] et [W] et la SAS Conflans Distribution E.[Z] étaient tous trois représentés par la SELARL [D] et associés représentée par Maître [X] [D].

Considérant que la SELARL [D] et associés représentée par Maître [X] [D] avait commis des fautes caractérisées par un conflit d'intérêt ayant donné lieu à une perte de chance réelle et sérieuse de bénéficier d'une issue favorable dans le cadre du procès pénal, M. [P] [S] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Reims par acte d'huissier du 11 juin 2021.

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Reims a débouté M. [P] [S] de l'intégralité de ses prétentions et l'a condamné à payer à la SELARL d'avocats [D] et associés la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Il a estimé que si M. [S] reprochait à son avocat de ne pas avoir contesté la délégation de pouvoir consentie à son bénéfice en raison d'un conflit d'intérêt, il ne démontrait pas que cette délégation de pouvoir pouvait être effectivement contestée avec succès, ni la perte de chance en résultant.

M. [S] a interjeté appel de cette décision, par déclaration d'appel du 15 mai 2023.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 juillet 2023, il demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- de déclarer que la SELARL Klatvsky et associés a commis des fautes caractérisées par un conflit d'intérêts et un manquement à son devoir de conseil envers M. [P] [S] ;

- déclarer que les fautes de la SELARL [D] et associés ont causé un préjudice à Monsieur [P] [S] consistant en une perte de chance réelle et sérieuse de bénéficier d'une issue favorable dans le cadre du procès pénal ;

- condamner la la SELARL [D] et associés à verser à Monsieur [P] [S] la somme de 99.200 € au titre de la perte de chance subie

- condamner la SELARL [D] et associés à verser à Monsieur [P] [S] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il considère qu'il bénéficiait d'une délégation de pouvoirs mais pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de cette délégation et qu'il se trouvait en réalité sous l'autorité du président de la SAS Conflans distribution, M. [W] ; qu