3ème Chambre Commerciale, 21 mai 2024 — 23/05344
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N° 213
N° RG 23/05344 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UC7D
(Réf 1ère instance : 2023R00048)
M. [W] [E]
C/
Me [Y] [C]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me DESCHAMPS
Me VERRANDO
Copie délivrée le :
à :
TC Rennes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 21 MAI 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Mars 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mai 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Olivier DESCHAMPS de la SELARL DESCHAMPS OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉ :
Maître [Y] [C] agissant en qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la SARL MODECO, société immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°804163400, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 24 juin 2021
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (44)
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
FAITS
La société MODECO a été constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée unipersonnelle suivant acte sous seing privé en date du 8 août 2014. Elle est spécialisée dans l'application de chapes, pose de carrelage, maçonnerie générale, placoplâtre, enduit, peinture, commerce import-export.
L'associé unique à la constitution était M. [W] [E] qui exerçait les fonctions de gérant.
Par acte sous seing privé en date du 19 novembre 2018 M. [W] [E] a cédé à M. [S] [Z] [M] 51 parts sociales sur les 100 parts sociales composant le capital social de la société MODECO.
Aux termes d'une décision de l'associé unique du même jour, il a été décidé de:
- modifier les statuts corrélativement à la cession de parts intervenue,
- désigner M. [S] [Z] [M] en qualité de co-gérant,
- transférer le siège social de la société MODECO au [Adresse 2].
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 2019 M. [S] [Z] [M] a cédé à M. [N] [D] les 51 parts sociales qu'il détenait dans la société MODECO moyennant le prix de 1 euro. M. [W] [E] a cédé à M. [N] [D] les 49 parts sociales qu'il détenait dans la société MODECO moyennant le prix de 50 000 euros, payable en 10 mensualités de 5 000 euros, la première échéance intervenant en date du 5 août 2019.
Aux termes d'une assemblée générale en date du 19 juillet 2019, les associés de la société MODECO ont :
-décidé de la modification des statuts consécutivement aux cessions de parts intervenues, M. [N] [D] détenant en suite de cette cession l'intégralité du capital social de la société MODECO ;
- pris acte de la démission de Messieurs [W] [E] et [S] [Z] [M] de leurs fonctions de co-gérants de la société MODECO et désigné M. [N] [D] en qualité de gérant.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020 M. [N] [D] a cédé les 100 parts sociales qu'il détenait de la société MODECO moyennant le prix de 1 euro à Mme [T] [J] qui a été désignée en qualité de gérante en remplacement de M. [N] [D].
Le siège social de la société MODECO a été transféré à effet du 31 juillet 2020 au [Adresse 7].
Par jugement du 24 juin 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, à la requête du Ministère Public, une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MODECO et désigné Maître [C] en qualité de liquidateur judiciaire.
La société MODECO disposait notamment d'une compte bancaire ouvert dans les livres de la banque Le Crédit Lyonnais « LCL ».
La lecture des relevés bancaires de la société MODECO obtenus par Maitre [C] ès qualités ont notamment révélé l'existence d'un virement en date du 24 juin 2020 d'un montant de 50 000 euros au profit de M. [W] [E].
Ce virement porte notamment le libellé suivant :
« 12:06 : 24/06/2020 CESSIONS DE PARTS SOCIALES DE MR [E] [W] ».
Par courriel officiel de son conseil en date du 15 mars 2023, Maître [C] ès-qualités a sollicité la restitution amiable de cette somme de 50 000 euros indûment réglée par la société MODECO.
Cette demande est demeurée sans effet.
Par acte du 4 mai 2023, Maître [C] ès-qualités a assigné M. [W