Référés, 17 mai 2024 — 23/01332

DU 17 Mai 2024Minute numéro :

N° RG 23/01332 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NNIO

Madame [C] [D] Monsieur [A] [D] C/ Monsieur [B] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE

LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE

LE GREFFIER : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [C] [D], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

Monsieur [A] [D], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Lorine PEREZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33

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Débats tenus à l’audience du 26 avril 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2023, Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] ont fait assigner en référé Monsieur [B] [G] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE afin de voir : A titre principal,Ordonner à Monsieur [B] [G] de mettre un terme à l’empiètement réalisé sur la parcelle CE [Cadastre 2] appartenant à Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] en retirant son débord de toiture et son isolation dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,Condamner Monsieur [B] [G] à verser à Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] une somme provisionnelle de 7 601,20 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner Monsieur [B] [G] à verser à Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] une somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [B] [G] aux entiers dépens,Dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire,A titre subsidiaire,Désigner tel expert avec pour mission de :Se rendre sur place à [Localité 8], [Adresse 6] chez Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] d’une part, et chez Monsieur [B] [G], d’autre part, autant de fois qu’il le sera nécessaire,Rechercher la ligne séparative entre les propriétés notamment d’après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, les us et les coutumes, en procédant, si besoin est, au mesurage et arpentage des fonds,Faire tous sondages et investigations nécessaires pour déterminer les modalités d’implantation et de fondation de la maison de Monsieur [B] [G],Préciser l’emplacement d’ouvrages récents ou de plantations pouvant être considérés comme des empiètements sur la propriété d’autrui, les décrire, les positionner sur un plan, le cas échéant, rechercher tous éléments de nature à déterminer leur date de réalisation,Dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, celles des différents géomètres intervenus, celles cadastrales et celles qu’il propose,Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues,

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maitre d’œuvre, le coût de ces travaux,Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible,Entendre tous sachant, répondre à tout dire,Du tout dresser rapport afin qu’il soit ultérieurement et éventuellement statué,Réserver les dépens. L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024 et renvoyée au 26 avril 2024 à la demande du défendeur. A cette date, les parties étaient représentées.

Madame [C] [D] et Monsieur [A] [D] maintiennent leurs demandes aux termes de leur assignation. Ils font valoir que l’empiètement a été constaté par un géomètre et que Monsieur [B] [G] n’était pas partie au plan de bornage signé par l’ancien propriétaire, car il n’était pas propriétaire des lieux à cette date. Les demandeurs précisent que la tentative de conciliation n’a pas abouti.

En réponse, au visa de ses conclusi