1ère Chambre, 21 mai 2024 — 23/00712

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00712 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GGXT

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024

DEMANDERESSE

L’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS

M. [Z] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5]

Mme [V] [J] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 21.05.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER, Maître Aurélien ROCHAMBEAU de l’AARPI ROBERT & ROCHAMBEAU

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 21 Mai 2024.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 21 Mai 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Le 26 avril 2021, Monsieur [Z] [C] a souscrit un prêt “microcrédit propulse” d’un montant de 15 000 euros, pour une durée de 48 mois, auprès de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ci-après ADIE), qui se présente comme une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique, en vue du financement d’une activité professionnelle de commerce de plantes et compositions florales.

Le même jour, Madame [V] [J] épouse [H] s’est portée caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [C] jusqu’à concurrence de 7 500 euros.

Monsieur [Z] [C] s’est montré défaillant dans ses remboursements. L’ADIE lui a, par courrier recommandé du 2 juin 2022, notifié la déchéance du terme du prêt et par suite l’exigibilité anticipée du prêt, et l’a mis en demeure de régler les sommes de 13 202,87 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux contractuel de 7,45% à compter du 2 juin 2022 jusqu’à parfait paiement.

Par courrier recommandé du même jour, l’ADIE a mis en demeure Madame [V] [J] épouse [H] de lui régler la somme de 7 500 euros en sa qualité de caution.

Ces mises en demeure sont demeurées vaines.

C’est dans ce contexte que, par actes extra-judiciaires du 16 février 2023, l’ADIE a fait assigner Monsieur [Z] [C] et Madame [V] [J] épouse [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d’obtenir leur condamnation à lu payer les sommes dues au titre de leurs engagements respectifs.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 28 novembre 2023, l’ADIE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : - condamner Monsieur [Z] [C] a payer a l'Association pour le Droit a l'lnitiative Economique (ADIE) la somme de 13.202,87€ avec intéréts au taux contractuel de 7,45 % a compter du 2 juin 2022 jusqu’a parfait paiement au titre du prét microcrédit propulse; -condamner solidairement Madame [V] [H] née [J] a payer a l'Association pour Ie Droit a l'Initiative Economique (ADIE) la somme de 6.131,26 €, avec intéréts au taux légal a compter de la mise en demeure en date du 2 juin 2022 au titre du prét microcrédit propulse; - Débouter Madame [V] [H] née [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; - condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente instance; - ordonner l'exécution provisoire du jugement a intervenir.

Au soutien de ses prétentions, et en réponse aux moyens soulevés par la défenderesse, elle fait valoir que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables à l’espèce, le contrat de crédit ayant été souscrit pour l’activité professionnelle de l’emprunteur, de surcroît auprès d’une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique.

Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 4 octobre 2023, Madame [V] [J] épouse [H] demande au tribunal de: A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER l’Association pour le Droit à l’initiative Economique (ADIE) de sa demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, - CONDAMNER l’Association pour le Droit à l’initiative Economique (ADIE) à verser à Madame [H] née [J] [V] la somme de 7.500 € à titre de dommage et intérêts, - JUGER que cette somme