Chambre 5/Section 1, 22 mai 2024 — 22/10625

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 MAI 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 22/10625 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5SZ N° de MINUTE : 24/00788

DEMANDEUR

S.A.R.L. ELINE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0497

C/

DEFENDEUR

Etablissement public OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0290

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 20 Mars 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2015, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a donné à bail à la S.A.R.L. ELINE un local commercial d'une superficie de 356 m2 ainsi qu'un parking numéroté 13 sis [Adresse 1] à [Localité 5] (93) et ce, pour une durée de 3, 6, 9 ans moyennant un loyer hors taxes hors charges annuel de 77.000,00 euros. La destination dudit local fixée au bail étant «restaurant - bar - licence IV ».

Par exploit du 11 avril 2019, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait signifier à la société ELINE un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de règlement, dans un délai d'un mois, de la somme de 251.187,03 euros, frais d'huissier inclus.

Par acte notarié du 26 novembre 2019 a été conclue une promesse de vente entre l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE et la société ELINE portant sur le local commercial susvisé et ce, moyennant un prix de vente de 1.157.912,09 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un crédit avant le 30 mars 2020. Cette promesse de vente a fait l'objet d'une prorogation, par acte du 24 août 2020, au 31 décembre 2020. La société ELINE n'a néanmoins pas obtenu de prêt.

L'OPH COMMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a signé avec la société ELINE un protocole d'accord le 13 juin 2022, prévoyant notamment le remboursement de la dette locative, la vente des murs et le paiement des loyers et charges jusqu'à aboutissement de l'opération.

Par acte authentique du 09 avril 2022, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a conclu avec la société JBB Investissement une promesse de vente portant sur les locaux du [Adresse 1] à [Localité 5] (93) au prix de 840.000,00 euros et ce, sous condition suspensive d'obtention de prêts. Par lettre recommandée du 02 octobre 2023, la société JBB Investissement a informé l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE qu'elle n'avait pas obtenu de crédit et a sollicité le remboursement de la somme séquestrée.

Par exploit en date du 10 octobre 2022, l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE a fait signifier à la société ELINE un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins de s'acquitter, dans un délai d’un mois, de la somme en principal de 521.051,55 € arrêtée au 04 octobre 2021, au titre de la dette locative, outre le coût du commandement.

Par exploit d'huissier délivré le 25 octobre 2022, la société ELINE a fait assigner l’OPH COMMUNAUTAIRE PLAINE COMMUNE devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :

PRONONCER l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire, signifié le 10 octobre 2022 par l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE à la SARL ELINE enseigne « HIPPOPOTAMUS » pour avoir paiement de la somme en principal de 521.051,55 € ; ENJOINDRE l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COIVMUNE d'avoir à régulariser avec la SARL ELINE, exploitant sous l'enseigne « HIPPOPOTAMUS » par devant la SCP YVES FRICOTEAUX XAVIER PILLEBOUT ET HUGUES VAN ELSLANDE, Notaires Associés, une promesse synallagmatique de vente des locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5], cadastré section BH no[Cadastre 3], lieudit [Adresse 2], Surface o Ha 06 a 97 Ca au prix HT de 700.000 €, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dudit montant aux conditions habituelles et d'usage, ce dans les trente (30) jours suivant la signification du jugement à intervenir, et à défaut sous astreinte journalière de 5oo € à compter du trente et unième (31è)jour.

Tout à fait subsidiairement,

SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire et accorder, et JUGER que la SARL ELINE exploitant sous l'enseigne « HIPPOPOTAMUS » pourra s'acquitter de son arriéré locatif de 521.051,55€ en 24 mensualités égales et successives, le règlement de la première mensualité devant intervenir le 15 du mois suivant la signification du jugement à intervenir, puis ainsi de suite chaque mois jusqu'à complet paiement. Dans tous les cas, CONDAMNER l