Chambre 29 / Proxi fond, 30 avril 2024 — 24/01593

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Adresse 5]

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REFERENCES : N° RG 24/01593 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y3VU

Minute : 24/00159

Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître [R], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192

C/

Madame [P] [W]

Copie exécutoire : Maître Nathalie [V] Copie certifiée conforme : Madame [P] [W]

Le 14 Mai 2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Avril 2024;

Sous la Présidence de Mme Bénédicte MEI, Magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Isabelle GRAPPILLARD, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 05 Mars 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEUR :

Madame [P] [W], demeurant [Adresse 9] comparante en personne

Par contrat de location à usage d’habitation en date du 30 décembre 1987, OPIEVOY (OPH), [Adresse 3] donne en location à [P] [U] le logement situé [Adresse 9],

Le 26 mai 2011, un avenant au contrat du 30 décembre 1987 auquel s’est substitué SEINE SAINT DENIS HABITAT à OPIEVOY, prend acte du changement intervenu dans la situation familiale de Mme [P] [U], désormais dénommée Mme [P] [W],

Suivant acte notarié du 7 décembre 2016, OPIEVOY (OPH) a cédé à SEINE SAINT DENIS HABITAT un ensemble immobilier comprenant 402 logements dont celui du [Adresse 4],

Le 25 octobre 2022, dans le cadre d’une convention précaire de relogement, Mme [P] [W] se trouve relogée provisoirement par SEINE SAINT DENIS HABITAT au [Adresse 9] à [Localité 8], le temps que les travaux de remise en état du logement situé au [Adresse 4] soient effectués,

Le 27 mars 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire est délivré par la SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) à Mme [P] [W] aux fins d’obtenir paiement de la somme au principal de 2 279,37 € pour une dette locative arrêtée au 23 mars 2023, février 2023 inclus,

Par acte d’huissier du 21 décembre 2023, l’EPIC SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) fait délivrer à Mme [P] [W], [Adresse 9] une assignation à comparaitre le 5 mars 2024 devant le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal de proximité de Saint Ouen pour : - constater l’acquisition de la clause résolutoire incluse dans la convention d’occupation précaire, - subsidiairement prononcer la résiliation de ladite convention aux torts exclusifs de la locataire, - ordonner en tout état de cause l’expulsion de Mme [P] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, immédiatement et sans délai et ce, avec assistance de la force publique sous astreinte de 230 € par jour à compter du prononcé du jugement à intervenir des lieux du [Adresse 9], - condamner Mme [P] [W] à payer à SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) à payer : - 5 560,51 € à valoir sur les loyers, charges indemnités d’occupation et accessoires impayés, terme de novembre 2023 inclus, et ce, avec intérêts de droit au taux légal à compter du présent acte, sauf à parfaire au jour du jugement, - une indemnité d’occupation égale au montant actuel de l’indemnité d’occupation et charges laquelle sera perçue dans les mêmes conditions et mêmes dates que l’indemnité d’occupation qui était prévue et subira les mêmes majorations, et qui sera due jusqu’à la libération effective des lieux dont s’agit matérialisée par la remise des clés, le procès-verbal d’expulsion ou de reprise, -2- - ordonner la remise sous astreinte de 77 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, son attestation d’assurance contre les risques locatifs, - 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - les entiers dépens y compris le commandement de payer,

L’acte n’ayant pu être remis à personne physique, il a été fait applications des articles 656 à 658 du Code de procédure civile,

A l’audience du 5 mars 2024, SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) est représenté, Mme [P] [W] comparait,

SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) annonce en premier lieu se désister de la production de l’attestation d’assurance valable jusqu’à décembre 2024, remise aujourd’hui à l’audience. Le logement a été sinistré, Mme [W] a dû être relogée et a réintégrée le logement en février 2024. La dette locative, février 2024 inclus, est de 5 308,11 €,

Mme [P] [W] explique que les versements de l’APL ont repris, sa retraite est d’environ 900 € par mois. Mme [W] demande à bénéficier de délai de 36 mois et propose de payer 100 € par mois à compter de juillet 2024,

SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) n’est pas opposé aux délais,

L’affaire est mise en délibéré au 30 avril 2024 avec mise à disposition au greffe,

MOTIFS DE LA DECISION Vu la loi du 6 juillet 1989,

Vu l’article 9 du Code de pro