Chambre 4/section 4, 13 mai 2024 — 22/11244
Texte intégral
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 6] [Localité 12]
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Chambre 4/section 4
R.G. N° RG 22/11244 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WZUY
Minute : 24/01329
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 13 Mai 2024 Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Valérie OURSEL-ZUBER,, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [P] [C] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 15] (ALGÉRIE) domiciliée : chez Madame [S] [W] [Adresse 11] [Localité 13]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Rifka MIMOUNI PERES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160
Et
Monsieur [E] [W] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 13]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Isabelle BERRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 17
DÉBATS
A l’audience non publique du 11 Mars 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 13 Mai 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [P] [C], de nationalité française, et Monsieur [E] [W], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 9] 2002 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 15] (Algérie). L'acte étranger ne fait pas mention d'un contrat de mariage.
De leur union sont issus quatre enfants : - [H] [W] [N] le [Date naissance 3] 2008 - [U] [W] née le [Date naissance 4] 2010 - [L] [W] né le [Date naissance 7] 2017 - [J] [W] né le [Date naissance 7] 2017.
Par acte signifié le 19 octobre 2022 à personne, Madame [P] [C] a fait assigner Monsieur [E] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 13 mars 2023, sur le fondement de l'article 237 du code civil. A l'audience du 13 mars 2023, seule l'épouse a comparu, assistée de son avocat.
Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mars 2023, le juge de la mise en état a fixé les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 256 du code civil et, ainsi, a : - débouté l’épouse de sa demande d’attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 10], et du mobilier du ménage, et constaté que l’épouse ne la sollicite pas - fait défense à chacun des époux de troubler l'autre à sa résidence, sinon les a autorisés à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, si besoin est avec l'assistance de la force publique - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux - débouté l’épouse de sa demande d’attribution à l’époux de la jouissance du véhicule Mercedes et constaté qu’elle ne la sollicite pas - dit que l’autorité parentale est exercée exclusivement par la mère - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile maternel - réserve le droit de visite et d'hébergement du père - fixé la part contributive du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme indexée de 15 euros par mois et par enfant, soit 60 euros au total, - rejeté toutes autres demandes, - réservé les dépens, - et renvoyé le dossier à la mise en état pour constitution et conclusions des parties.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 novembre 2023, elle demande au juge aux affaires familiales de : - prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil et ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux, - dire que les époux perdront l'usage du nom du conjoint, - juger que les donations et avantages qui ont pu être consentis à l'autre époux seront révoqués en conséquence du jugement de divorce à intervenir, - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 06 juin 2021 ou 09 juin 2021 ou 07 juillet 2021 ou à la date de l’assignation, - attribuer à l’époux les droits locatifs du domicile conjugal situé [Adresse 10], ainsi que les meubles meublants sans valeur vénale, - attribuer définitivement à l’époux la jouissance du véhicule, - dire et juger et à tout le moins rappeler que le compte joint sera/pourra être désolidarisé du fait du divorce, - dire que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère, - fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - fixé un droit de visite en espace de rencontre pendant 6 mois et à l’issue, fixer un droit de visite simple les samedis des semaines paires de 10 h à 19 h et les mercredis des semaines impaires de 14 h à 16 h à charge pour le père ou un tiers de confianc